La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1116

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Contrats en cours - Continuation - Possibilité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Hôtelière le Latitude, dont le siège est le Carbet Martinique, 2 M. Michel X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Hôtelière le Latitude, demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France 1ère chambre civile, au profit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Droit Portugais Sociedade Fabril de Produtos Resinos, dont le siège social est à Alferrarede Portugal, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la compagnie Cigna France, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Messageries et Transports de Normandie MTN, et en qualité de représentant des créanciers de la société des Messageries et Transports de Normandie MTN, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Charles Marie X..., demeurant avenue...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Conclusion - Rapport du conciliateur - Droit d'en... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 1991, qu'après avoir obtenu, sous l'égide de M. X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises et homologué par le Tribunal le 18 mai 1987, la société Outillages...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Afritex, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section C, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée CTM, dont le siège social est à Panissières Loire, 2 / de la société anonyme Spector's, dont le siège social est à Paris 11ème, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 1991, qu'une ordonnance du juge-commissaire, rendue le 4 décembre 1989, ayant déclaré irrecevable la revendication de marchandises exercée par la société Goodyear à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Transports Bazin Bariteaud, le revendiquant, à qui l'ordonnance avait été notifiée à l'initiative du greffier, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt déféré Nîmes, 12 septembre 1991 d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Constatations... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., Fruits et Légumes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de la caisse Organic Provence, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 2 / M. Emile A..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 3 / Mme A..., née Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre section A, au profit de la société à responsabilité limitée Illig France, dont le siège est zone industrielle Petites Montagnes Sud, ... Essonne, défenderesse à la cassation ; Les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Escobrie, société anonyme, dont le siège social est à Melun Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit de la société Garage du Verneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Cesson Seine-et-Marne, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...