La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1113

DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Non référence aux documents... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Perl'apprêts, dont le siège est à Camaruche, route de Vité, Saint-Barthélémy Guadeloupe, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1992 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes à effectuer des visites et...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile section 2, au profit de la société anonyme Patrigeon, dont le siège est natinale 20, sortie Sud Châteauroux à Saint-Maur Vienne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Commencement de preuve par écrit -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Lucienne Y..., née Z..., demeurant ensemble ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Maurice X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont Val-de-Marne, 2 / de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance conditionnelle - Déclaration du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 février 1991, qu'ayant fourni un certain nombre d'engagements de caution à la société Lombardi la société, entreprise d'exploitation forestière, acquérant des coupes dans des forêts communales, le Crédit Lyonnais la banque a, le 2 juin 1988, déclaré au passif de celle-ci, mise en redressement judiciaire, une créance comprenant le montant de ces...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., agissant en qualité de gérant de la société Groupement bétail Sud-Touraine GBST, demeurant "Le Bourg", Le Grand Pressigny Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 de la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre SOCAVIAC, dont le siège est à Villefranche d'Allier, Cosne d'Allier Allier, 2 de M. Z..., pris en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tiso ayant le 21 septembre 1989 acquis un local commercial dont la société A l'idéal, mise le 20 juillet 1989 en redressement puis en liquidation judiciaire, était locataire, a, le 16 octobre 1989 assigné celle-ci en résiliation du contrat de bail...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er mars 1991, qu'après la rupture des relations contractuelles conclues en avril et septembre 1986 par les Sociétés alsacienne de constructions mécaniques société Sacm et Norbert X... France société NBF en vue de l'obtention et de l'exécution d'un marché en Libye, la société NBF a demandé la condamnation de son cocontractant au paiement de frais engagés pour la réalisation d'études et de...

CHEQUE - Paiement - Refus de paiement - Absence de provision - Constatations suffisantes. VENTE - Transfert de propriété - Clause de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Pierre X..., demeurant ... à Saint-Max Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Nancy 1re Chambre civile, au profit de la Société de moyens d'organisation bureautique SMOB, dont le siège est ... à Vélizy-Villacoublay Yvelines, défenderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zeelandia international, dont le siège social est à Zierikzee Pays-Bas, 4300 AA, BP 9, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la société anonyme Appa Bretagne, dont le siège social est à Morlaix Finistère, zone industrielle de Kérivin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Renonciation au bénéfice - Différence avec une condition... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, maison de retraite Paul X..., avenue Paul Cézanne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, CEPME, sociét...