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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18428
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Commission départementale de conciliation - Absence de saisine par le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Paris 12e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry 1re chambre, section A, au profit du directeur général des Impôts, ministère du budget, domicilié à Paris 12e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18468
DEPOT - Contrat de dépôt - Définition - Marchandises livrées - Entreposage après réception - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buttrans, dont le siège social est ... du Port à Gennevilliers Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1 la société Euro Joint X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 8e, 2 la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18489
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ . Fait l'exacte application de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 1991, qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code civil, procédé à la liquidation et au partage de leur communauté par acte notarié du 21 juin 1983 ; que cette convention attribuait à M. X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18638
...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sudemaris France, devenue Banca commerciale italiana, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, Section A, au profit de Mme Mireille Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ... Var, prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme X... et de M. Henri X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18757
...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pam services transports internationnaux Gallieni, dont le siège est à Bagneux Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre A, au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant à Cayenne Guyane, ... et ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique GIE groupe Concorde, dont le siège est à Paris 9e, ..., 3 / de la Société guayannaise de transport...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18794
...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locafrance équipement, venant aux droits de la société anonyme Locafrance, dont le siège est ... Armée à Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de la Société nouvelle de démolition SND, dont le siège est ... au Plessis-Trévise Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18813
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 22 mai 1991, qu'une convention de compte courant a été conclue entre la Société générale d'une part, et les époux X... d'autre part, pour toutes les affaires que ceux-ci traiteraient ensemble avec cette banque ; que la convention stipulait que les intérêts seraient inscrits au compte jusqu'à sa clôture et qu'ensuite, ils seraient dus au taux en vigueur au jour de cette clôture, majoré de trois points...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18910
pour le 1er moyen PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Production de la créance à une procédure collective - Effet... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section 1, au profit de M. le receveur des Impôts de Boulogne Sud, domicilié à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., défendeur à la cassation ; Le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18976
...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME, dont le siège est ... 2ème, 2 / de Mme Monique C..., demeuarnt rue de la Barre à Enghien-les-Bains Val-d'Oise, 3 / de M. François X..., demeurant ... à Enghien-les-Bains Val-d'Oise, défendeurs à la cassation ; EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-19220
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Déclaration - Procédure commune - Confusion des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Neptune, dont le siège est à RN 100, Domazan, Aramon Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Grand Angle, société à responsabilité limitée, sise Le Port neuf, La Roche-Bernard...