La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1105

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt critiqué Montpellier, 23 mai 1990, que M. X... a commandé du bétail à la société Bovec qui, elle-même, devait s'approvisionner auprès d'une entreprise d'élevage, la Ferme du Boulieu ; qu'en règlement de cette commande, il a accepté des lettres de change tirées sur lui par la société Bovec ; que les animaux n'ont pas été livrés ; que la banque Paribas, qui avait pris certains de ces effets à l'escompte, en a réclamé le...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Simple signature - Elément extrinsèque - Fonction de signataire - Recherche... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Universel, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... Hérault, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

PREUVE LITTERALE - Acte sous-seing privé - Signature - Dénégation - Conséquences - Office du juge. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feed Back communication, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Ana, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 14e, défenderesse à la cassation...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Acte introductif - Demande unique présentée par plusieurs demandeurs - Portée - Pourvoi... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société navale et commerciale Delmas-Vieljeux le transporteur maritime a transporté d'Abidjan au Havre, à bord du navire Véronique X..., un conteneur renfermant des colis de vêtements ; qu'un connaissement a été émis à Abidjan par le capitaine du navire ; qu'au dos de ce connaissement figurait une clause imprimée stipulant les seuls cas dans lesquels la responsabilité du transporteur...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Habitant - Exception - Evacuation des déchets par lui-même -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 septembre 1990, que le receveur percepteur de Chinon, agissant en qualité de comptable du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais Sictom a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Cession de parts - Garantie de passif. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société à responsabilité limitée Manosque Sud-Ouest, ayant son siège social ... Alpes-de-Haute-Provence, 2 M. Jean Y..., demeurant à Pierrevert Alpes-de-Haute-Provence, Les Christianes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Noëlle X..., née Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 2 de M. Jacques X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit : 1 du CEPME Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est au ... 2ème, 2 de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ... 1er Rhône, 3 de la Société lyonnaise de...

CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Rejet du pourvoi. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Procrédit, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Patrice X..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mlle Z..., domiciliée à Paris 2e, 20, passage des Panoramas, demeurant en cette qualité à Paris 6e, ..., défendeur à la...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Clôture - Avis à chacun des titulaires - Nécessité. 1° Si, une banque n'est tenue d'envoyer des... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1991, que M. X..., légataire universel de sa mère, Mme Y..., a réclamé des dommages-intérêts au Crédit lyonnais, pour ne pas l'avoir informé de l'évolution des situations des comptes joints ouverts dans ses livres au nom de sa mère et de son mari, lequel a retiré les montants des soldes, puis fait clôturer les comptes, peu après que la banque ait été informée du décès de Mme Y... et de la situation...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage Blandan Donald Buffoli Blandan a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation...