La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1103

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Date - Report - Jugement - Obligation de le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Frieda Z..., veuve Y..., demeurant à 6830 Schwetzingen Allemagne, 29 C, Schillertrase, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit de M. Michel X..., demeurant à Poitiers Vienne, ..., pris ès qualité de syndic du règlement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ESA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 4e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Les 3 P, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 3e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., prononcée par jugement du 8 mars 1988, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque, qui lui avait antérieurement consenti un prêt remboursable le 30 mai 1988, a adressé, le 11 mai 1988, à M. X..., représentant des créanciers, une déclaration de créance dans laquelle elle...

pour le 1er moyen CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Acte en procédure non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CTMR, ayant son siège à Saint-Rambert d'Albon Drôme, route de Marseille, BP 45, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la Banque populaire de Lyon et sa région, ayant son siège à Lyon 3e Rhône, ..., défenderesse à la cassation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . TRANSPORTS... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 1991, que la société Setaram a confié à la société Danzas le transport de matériel à destination de l'Allemagne ; que la société Danzas a établi une lettre de voiture internationale et confié l'exécution du déplacement à la société Transports vraiment urgents société TVU ; qu'à la suite du vol du véhicule et de son chargement, la marchandise récupérée s'est avérée avariée ; que la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pedro X..., exerçant une activité commerciale sous l'enseigne "Pumainka's", demeurant ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de l'association "Club Partir", dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 22 mai 1991, que Mmes Anne et Marie-Françoise Y... et M. François Y... les consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société L'Insolite, ont fait délivrer à celle-ci, les 18 juillet et 16 septembre 1985, deux commandements de payer un arriéré de loyer en manifestant leur intention de se prévaloir de la clause résolutoire pour défaut de paiement insérée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Champ d'application - Cause juridique au titre invoqué - Caractère... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelier menuiserie des Maures, défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant à Cavaillon Vaucluse, résidence du docteur Y..., 2 / M. Pierre Z..., demeurant à Cavaillon Vaucluse, route de Pertuis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit de la société Renault Bail, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., et actuellement à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, 27-33, quai Le Gallo, aux droits de laquelle...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Acceptation de ses clauses - Estimation de la valeur d'un... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., André, gustave X..., demeurant à Saint-Marc-sur-Couesnon Ille-et-Vilaine, lieudit "l'Epine", en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de la société à responsabilité limitée Transport-Déménagements-Location de véhicules...