La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1101

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société en nom collectif Penilla B... A..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / M. Guy François B..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cétel, domicilié ..., 3 / M. Henri A..., fondé de pouvoir de Tahiti Cétel, domicilié ..., 4 / Mme Mere Z..., veuve de Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Papeete Chambre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José, Thérèse, Suzanne Y... divorcée X..., demeurant à Clamart Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 de la Compagnie médicale de financement de voitures dite CMV, société anonyme, dont le siège social est à Paris 17ème, ..., 2 de M. Z..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Présomption d'existence - Absence de preuve contraire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Bus Saint-Rémy Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre - section B, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Fay-aux-Loges Loiret, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Le Vésinet Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la Compagnie internatinale de banque CIB, dont le siège social est sis à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Définition - Compétence pour en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Luck X..., 2 / Mme Marie-Claude A... épouse X..., demeurant tous deux à Nice Alpes-Maritimes, ..., 3 / Mme Hélène Y..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ... de l'Escarène, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 1, place Verte, à Maubeuge Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit de la société anonyme Crédit général industriel, agence de Toulon, dont le siège social est ... 17ème, et dont la direction générale est sise ..., à Marcq-en- Baroeul Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'assistance d'avocat à l'audience.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Le Puy Haute-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée des anciens établissements Terrier, dont le siège social est à Brives Charensac Haute-Loire, zone industrielle...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Appréciation souveraine . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n° 91-14.388 et n° 91-16.075, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 février 1991, que, par deux actes de 1980 et 1984, M. X... s'est porté, à concurrence respectivement de 30 000 et 50 000 francs, caution solidaire, envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque, des dettes de la société Aqueduc courses la société, dont il était le gérant ; que, les 9 juillet 1985 et 24...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissaire de transport - Responsabilité du fait des transporteurs substitués. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GEFCO, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, ayant un établissement place Leroux de Fauquemont à Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société anonyme Debeaux Transports, dont le siège social est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ayant déclaré leur créance contre la société Sopatra plus d'une année après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et ayant présenté requête aux fins d'être relevés de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a rejeté leur demande ; que sur le recours dont ils ont saisi le Tribunal, celui-ci, rétractant l'ordonnance, les a relevés...