La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1100

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 92-14.375 et B 92-14.376 formé par M. Victor Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, comme animant une entreprise individuelle sise ... 6e Bouches-du-Rhône, le premier, à titre personnel, le second pour le compte des sociétés Sophia, Jacques Y..., Jean-Pierre X... et Victor Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents autorisés - Officier de police judiciaire non... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., demeurant ... 19ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le secrétaire général du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, Le Frigoulet, 397, corniche Kennedy, en cassation de deux ordonnances rendues le 1er janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

CASSATION - Mémoire - Visites domiciliaires - Signature du demandeur en cassation - Nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., gérant de la société à responsabilité limitée "Le Club 42", dont le siège est au lieudit "Le Moulin" à Prisches, Landrecies Nord, exploitant à Marly-lès-Valenciennes Nord, ..., 2 / M. Daniel Y..., demeurant ... à Marly-lès-Valenciennes Nord, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Christiane Y..., demeurant ... Gironde, comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité au ministrère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... RP, défendeur à la cassation ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie D..., demeurant Y... Tessa, aux Deux-Alpes Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit : 1 de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ..., 2 M. X..., administrateur de l'étude de M. Guy A..., domicilié en cette qualité à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, rue Gustave Desplaces, résidence Les Fontaines 1, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Cession de dettes - Application . Ayant retenu que l'acquéreur des actions d'une société s'était... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 1989, que les époux Y..., actionnaires de la société Ordd, se sont portés cautions hypothécaires de celle-ci au profit de la société Crédit à l'équipement des petites et moyennes entreprises le Cepme ; que, par acte du 7 février 1985, les époux Y... ont vendu à M. Z... la totalité de leurs actions ; qu'il était stipulé que M. Z... s'engageait à lever la caution et...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ... 12e, 2 / M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois Seine-Saint-Denis, 3 / M. Michel Z..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ... à Monte-Carlo, Monaco Principauté de Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit du Crédit du Nord, société anonyme dont le siège social est ... Nord, défendeur à la cassation ; Les...

pour le 1er moyen EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions nécessaires - Absence de date - Commencement de preuve par écrit. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ... à Saint-Mandé Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de la société Centrale de Banque, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...