La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1098

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anti-concurrentielle - Dénigrement - Différence avec la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C. I. et professions, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 8e, 59, rue du Rocher, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la Société S. société anonyme, dont le siège social est sis à Boulogne...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Durée légale - Prorogation - Condition . En l'absence de... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. Z... a assigné M. A..., liquidateur amiable de la société Delta Diffusion et M. X... son contrôleur de gestion, aux fins de voir constater que leurs missions respectives avaient pris fin à l'expiration du délai de 3 ans et voir désigner un autre liquidateur ; que le Tribunal saisi avait accueilli cette...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Elément caractéristique essentiel au sein d'une marque... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coup de Coeur "CDC", dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Neckermann, dont le siège est 5, rue du Château d'Angleterre à Colmar Bas-Rhin...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Méga Services, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Michel, Marcel, Jean Y..., demeurant ... Côte-d'Or, 2 Mme Raymonde, Michèle X..., épouse Y..., demeurant ... Côte-d'Or, 3 M. Roger X..., demeurant ... à Plombières-Lès-Dijon Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit de la société à responsabilité limitée In'co, dont le siège social est Centre commercial "Les Platanes" à Digoin Saône-et-Loire...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Billet à ordre - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Moment de l'appréciation de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., La Grande Motte Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la banque Neuflize Schlumberger Mallet, demeurant ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte A..., domiciliée ... Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de : 1 / M. René Y..., domicilié ... Hérault, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Gilles X..., "Entreprise Sud Laser", 2 / La Société auxiliaire de crédit, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Condition suspensive - Non-réalisation - Prêt - Acquéreur - Manquement à l'obligation de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1991, que la société Marge a vendu à MM. X... et Y... les consorts X... un fonds de commerce pour le prix de 1 150 000 francs ; que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les consorts X..., d'un prêt bancaire de 920 000 francs affecté au paiement du prix d'acquisition ; que n'ayant pas obtenu le prêt, ces...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Dépositaire public de fonds - Responsabilité - Poursuites - Conditions - Titre exécutoire... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Etudes et recherches mécaniques société ERM a décidé sa dissolution par anticipation le 24 septembre 1987 en désignant Mme X... comme liquidateur ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilit...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Cession par une société - Action en réduction de prix - Action dirigée contre un... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 1991 que, par acte du 30 novembre 1985, Mme Y... a acquis de la société Dauphine fleurs, représentée par le président de son conseil d'administration, M. X..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux X..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part des vendeurs sur la...