La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1096

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / les Assurances générales de Franc AGF, dont le siège est bureau du Polygone à Montpellier Hérault 2 / la Caisse mutuelle régionale du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... à Roujan-sur-Libron Hérault, défendeur à la cassation ; En présence de : la CANCAVA, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Abus de position dominante - Cotisations mutualistes -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon C.A.M.U.L.R.A.C., dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal à Montpellier Hérault, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de : 1 M. Christian Y..., demeurant ..., 2...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1 / M. Claude A..., demeurant "Les Jardins de l'Infante", ... 8e Bouches-du-Rhône, 2 / Mme Janine A..., née Humbert, demeurant "Les Jardins de l'Infante", ... 8e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Necmi X..., demeurant HLM Les Moulins à Vent, bâtiment 5, à Rians Var, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la CANCAVA du Sud-Est, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 1991, que le tribunal de commerce a arrêté, au profit de la Société nouvelle d'exploitation des ateliers de chaudronnerie de Martigues la Société nouvelle le plan de cession de la société des Ateliers de chaudronnerie de Martigues société ACM portant en particulier sur des matériels d'équipement professionnel, objets d'un...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets - Saisie... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance du premier président attaquée que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber les sociétés Heidberg et Vega, a heurté et endommagé un appontement sis à Pauillac et appartenant à la société des Pétroles Shell Shell ; que le navire transportait une cargaison de maïs endommagée au cours de l'accident, et...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Opposabilité - Clause attributive de juridiction. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Gebruder Sluyter BV, société de droit néerlandais, dont le siège social est Coolsingel n° 101 à NL Rotterdam AG Pays-Bas, Postbus 1 101 à NL 30101 DC Rotterdam, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Assurances...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Signe métallique ou d'aspect métallique . MARQUE DE FABRIQUE -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 mai 1991, que la société Jacques Jaunet, titulaire de trois marques déposées, la première, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.304.569, constituée par un triangle isocèle, la deuxième, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.301.570, constituée par le même triangle et la dénomination X... Man s'y inscrivant avec un graphisme spécifique, la troisième, déposée le 30 mai 1986, enregistrée sous le...