AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... à Roujan-sur-Libron (Hérault), défendeur à la cassation ;
En présence de : la CANCAVA, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. X..., conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 14 janvier 1991), que M. Daniel Y... a régulièrement fait opposition à la contrainte décernée le 3 mai 1989 par le directeur de la Caisse assurance vieillesse et invalidité décès des artisans (CANCAVA) pour avoir paiement d'une somme afférente aux cotisations du premier semestre 1990, signifiée le 17 octobre 1990 ;
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance vieillesse ni celui de sa dette, M. Y... a soutenu devant le tribunal que la CANCAVA n'avait pas qualité, sa position dominante étant contraire au principe de libre concurrence édicté par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par le traité de Rome ;
Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales du Languedoc fait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il n'était pas nécessaire de demander à la Cour de justice des Communautés européennes d'interpréter les articles 85 et suivants du traité de Rome ;
Mais attendu que le tribunal n'a fait qu'user de la faculté qui lui était ouverte par l'article 177 susvisé, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
