La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 109

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Droits de la défense - Procédure orale - Effets - Moyen soulevé par une partie - Preuve - Charge . C'est au... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 8 janvier 1996 , rendu en dernier ressort, que M. X... a confié à la société Vannuci le transport d'un bureau de Nice en Corse ; qu'à la livraison, en mai 1994, le dessus en verre de ce bureau était brisé ; qu'au vu d'un devis de réparation établi par un tiers, la société Vannucci a adressé à M. X... une certaine somme que ce dernier a jugée insuffisante...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 972 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société Crédit immobilier général CIG, société anonyme, dont le siège est à La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ..., 2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Antoine X..., pris en sa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 973 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de la société Crédit immobilier général CIG, société anonyme, dont le siège est La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ..., 2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Antoine X...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Fret prépayé - Valeur libératoire - Conditions - Signature du transporteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeur d'en rapporter la preuve, sauf au transporteur à établir que cette quittance de fret n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé ; Attendu, selon...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, devenue la société FMT Productions société FMT, ayant vendu à destination des Forces armées marocaines de la viande bovine, a, en qualité de chargeur, confié à la société Sea Land Services Inc. le transporteur maritime le transport de cette marchandise par conteneurs réfrigérés du port de Rotterdam Pays-Bas à ceux d'Agadir et Casablanca Maroc ; que 223 conteneurs ont été expédiés...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopératives alliance agro-alimentaire 3A, venant aux droits de l'Union laitière Pyrénées Atlantique Charentes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse, au profit du Groupement des transporteurs landais, représenté par son liquidateur M. Marc X..., demeurant 40260 Castets des Landes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit du Cabinet Mac Dajean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M...

INTERETS - Intérêt légal - Intérêts d'une somme d'argent - Point de départ - Signification de l'ordonnance d'injonction de payer -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Promotec graphique, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Exécution par la poste d'ordres de vente à découvert - Blocage du compte du client -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., Lucien X..., 2 / Mme Essi Y... épouse X..., demeurant ensemble133, rue des Quatre Pommiers, 77550 Moissy Cramayel, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de La Poste, dont le siège est ..., défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant "Les Buissons", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1 / de la société de Développement Floral, société anonyme, ayant son siège ..., 2 / de la compagnie Française de Gestion, ayant son siège ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...