La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1082

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Pouvoirs - Règlement judiciaire - Acte nécessaire à... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nancy, 25 juin 1991 et les productions, que M. X... mis en règlement judiciaire après son décès, a laissé pour lui succéder son épouse et ses trois filles les consorts X... ; qu'un immeuble dépendant de l'actif du règlement judiciaire a été donné en location aux époux Y... à compter du 1er juillet 1986 ; que sur assignation des consorts X..., assistés du syndic, le bail a été résilié par...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge de la mise en état - Juridiction distincte de celle du jugement - Conclusions déposées... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant lotissement Laussac, à Saint-Magné-de-Castillon, Castillon Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1 de la société anonyme Diac Equipement, dont le siège social est ..., à Noisy-le-Grand...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kleber industrie, société anonyme, dont le siège est à Versailles Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre B, au profit : 1 / de la société Minet, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Chamond Loire, ..., 2 / de la société Fives Cail Babcock, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8e, ..., 3 / de la société anonyme Crepelle et compagnie, dont...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Lyon, 10 juin 1991, que la société Sur a obtenu du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le Cepme des crédits sous forme de mobilisation de créances résultant de marchés publics et s'est engagée à domicilier à cet organisme les paiements faits par ses clients ; que la société Sur ayant été mise en règlement judiciaire, avec M. X... comme syndic...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SRTI Sodeteg, société anonyme, ayant son siège ..., le Plessis-Robinson Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de : 1 / la société Graphocolor, société anonyme, ayant son siège ..., ZI de Vovray Haute-Savoie, Annecy, 2 / la société RTI, société anonyme, ayant son siège ... Hauts-de-Seine, 3 / la société Sidic Internationale pour le...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Demande de relevé de forclusion présentée par un... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant chemin de Renaurey, Le Piam Medoc Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1 de la société anonyme Compagnie européenne d'entreprise et d'équipements industriels C3 EI, dont le siège...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., gérant de la société d'exploitation de l'Entreprise générale de peintures industrielles et commerciales la société Egpic, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 1991 de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme alors, selon le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Etablissements Louis Y..., société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas Ardèche, 2 / La société Mazet-Aubenas, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas Ardèche, 3 / La société Mazet-Lyon, société anonyme dont le siège social est boulevard Lucien Sampaix à Saint-Fons Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Solde du débiteur - Réduction postérieure à la révocation du cautionnement - Recherches... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre civile, au profit : 1 de la société nancéienne Varin Bernier, société anonyme, dont le siège social est à Nancy Meurthe-et-Moselle, 4, place Maginot, 2...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 10 décembre 1990, a autorisé la vente de gré à gré à la société civile immobilière X... la SCI, pour le...