La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1081

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP, société anonyme, dont le siège social est ... 15e, agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration y domicilié en cette qualité, domicilié actuellement ... Fédération à Paris 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de : 1 le syndicat des copropriétaires "Le Morbras", dont...

pour le 1er moyen MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Mission - Conduite des opérations... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Bonduelle, dont le siège est à Renescure Nord, 2 / les Conserveries Associées, société anonyme, devenue Primeurop le 1er janvier 1991, dont le siège est à Russy Belmont Oise, Vaumoise, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 14e...

MARCHE PUBLIC - Cautionnement - Caution - Recours contre le débiteur principal - Conditions - Réception des travaux - Prononcé - Absence... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 326 du Code des marchés publics ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que, le 19 octobre 1976, la société Maurice Bohrer et Cie la société a conclu deux marchés par lesquels la ville de Dreux lui confiait l'exécution de divers travaux sur des équipements scolaires ; que la Société générale la banque s'est portée caution solidaire du paiement du cautionnement auquel la société était...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit de la société des Etablissements Carles, dont le siège social est avenue du Docteur Valette à Tulle Corrèze, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Caractère d'ordre public - Portée . Les parties à un contrat de cautionnement... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'affacturage du 27 septembre 1985, la société Cofacrédit s'est engagée à payer à la société Bulgari, avant leur échéance, le montant des créances que cette dernière détenait contre ses clients étrangers ; que, le même jour, M. X..., gérant de la société Bulgari, s'est constitué, au profit de la société Cofacrédit, caution solidaire de façon illimitée des dettes de la société Bulgari ; que...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean, Yves X..., président-directeur général de la société Atlantique Transports, dont le siège est René Guy Z..., à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, défendeur à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 91-10.744 formé par M. Eric Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, Sur le pourvoi n° N 91-18.453 formé Mme Marie-Christine X..., veuve en premières noces de M. Z..., épouse en seconde noces de M. François A..., demeurant ... à Saint-Mesmes Seine-et-Marne, en cassation des arrêts rendus les 15 novembre 1988 et 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de la société de Banque Occidentale, société anonyme, SDBO...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 juillet 1991, que, par jugements rendus le 14 mars 1991, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur déclarations de cessation des paiements, ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard de plusieurs sociétés du groupe X... ; que, par d'autres jugements également en date du 14 mars 1991, le même Tribunal, sur requête de l'administrateur désigné dans les premières procédures, a, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Joseph, Claude Z..., 2 Mme X..., Berthie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à La Saline-Les-Bains Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de la société anonyme Banque de la Réunion, dont le siège social est ... Réunion, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif Borgogno X..., dont le siège est à Nice Alpes-maritimes, ..., représentée par M. Maranelli, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société anonyme Pujol Verdarguer et compagnie, dont le siège est à Le Boulou Pyrénées-orientales, Autoport, 2 / de la compagnie Française Transit et d'Affrêtement Serres et Pilaire, pris en la...