La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1071

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1990, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux commerciaux sur lesquels elle avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Armagnac loisirs, la société Eurobail Sicomi Eurobail, à la suite du non-paiement de certains loyers, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat ; qu'une ordonnance de référé en date du 13...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grivel Leroy, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, C.D. 31, BP. 27 à Corcieux Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit des transports Monique Begin-TMB, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, route de Villouxel, BP. 33 à Liffol-le-Grand Vosges, défendereur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surveillance de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit : 1 / de la société Europe Computers Systèmes ECS, société anonyme dont le siège social est à Paris 8e, ... Parc, 2 / de M. Francis X..., demeurant à Tours Indre-et-Loire, ..., ès qualité de liquidateur de la société Sogesti, dont le siège est à Tours...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit de M. Marcel X..., Route Nationale 3 à Saint-Avold Moselle, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sectrad, dont le siège social est à Paris 12ème, ..., 2 / la société d'exploitation Sectrad, dont le siège social est à Paris 12ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de : 1 / M. Arthur C..., demeurant à Paris 8ème, ..., 2 / la société Ordinateur Express, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défendeurs à la cassation ; M. C...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Ardèche, en cassation de deux arrêts rendus les 30 mai 1991 et 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, au profit : 1 de la société Salaisons de la Mouline, société à responsabilité limitée dont le siège social est route de Terssac à Marssac-sur-Tarn Tarn-et-Garonne, 2 de la société Transports Moncoffre Montélimar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z..., née Huguette Y..., "Salon de coiffure François", ... Hautes-Pyrénées, demeurant ... Hautes-Pyrénées, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Huguette Z..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., agissant es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SNC Scalia Savard et Cie, restaurant spectacles "Carpe Diem", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1ere chambre civile, au profit de la société HLM de Voiron et des terres froides, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

pour les 2 premiers moyens TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève CMR - Responsabilité -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clips, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, rue de l'Industrie à Falaise Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen 1ere chambre civile et commerciale, au profit de : 1 / la société des Transports Ginis, dont le siège...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de l'URSSAF de Montreuil, dont le siège social est ... Seine-saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...