La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1069

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision arguée de nullité - Décision susceptible d'appel . Le recours en... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi, mise en cause par les parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Fortier, demande la cassation d'un jugement tribunal de grande instance de Béthune, 5 juillet 1991, qui a rejeté le recours par lui formé contre une décision par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Commencement de preuve par écrit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ere section, au profit de la société à responsabilité limitée Acte Reims, dont le siège social est à Reims Marne, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Distinction avec la validité . CASSATION - Moyen - Moyen comportant un défaut de concordance - Irrecevabilité Un... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1991, que trois sociétés à responsabilité limitée ayant formé un groupement d'intérêt économique, les sociétés Praxis Music, Engineering Disco et Star Music, avaient fait ouvrir chacune un compte courant à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, Aude et Ariège la banque ; que M. X..., gérant de la société Engineering Disco, et M. Y..., gérant de la société Praxis Music, se sont portés...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur L'effet dévolutif de la tierce opposition... ...M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Vighay la SCI a donné à bail commercial des locaux à la société Etablissements Robert Z... et Cie la société Z..., qui a été mise ultérieurement en liquidation des biens, avec M. X... comme syndic ; que ce dernier, ès qualités, a cédé à l'amiable le fonds de commerce de la société Z..., comprenant ce droit au bail, par acte du 11 mars 1985, à M. Y..., déclarant agir au nom de la société en...

MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Rapport de l'expert - Libre appréciation des juges. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sted, société anonyme dont le siège est zone industrielle de Douai, Dorignies Centre à Douai Nord, venant aux droits de la société Etablissements G. Genet "Ordures services", en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LAB, société anonyme, dont le siège est à Lyon Rhône, tour du Crédit lyonnais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon chambre des urgences, au profit de la société Moiroud, société anonyme, dont le siège est à Lyon 7e Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Annulation sur le fond du jugement - Rapport d'un juge obligatoire en première instance - Nécessité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., gérant de la société à responsabilité limitée Euromanutention, demeurant à Albias Tarn-et-Garonne, route nationale 20, "Catulle", en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Jean-Claude Y..., ès qualités de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le société United Overseas Bank UOB, banque unie pour les pays d'outre mer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de : 1 la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège est ... 9ème, 2 société anonyme Petroman, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de brasserie SFB, société anonyme dont le siège social est actuellement ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Hugues de Y... La Palice, demeurant ...Université à Paris 7e, 2 M. Paul, Henri, Auguste Z..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit : 1 de M. X..., syndic, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. de Y... La Palice, demeurant en cette qualité ..., 2 de M. X..., syndic, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens...