La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1041

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faillite... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance, domicilié Palais de justice de Périgueux Dordogne, défendeur à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodial, dont le siège est rue Louis Petit, Denain Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Tam-Tam, dont le siège est ... Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anarex, société anonyme, dont le siège social est ..., bâtiment 3, Fruileg 303, à Rungis Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre - section C, au profit de M. X... N'Guetta, exerçant le commerce sous la dénomination ECI, demeurant 411, La Closerie, à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement du Nord "SCAPNOR", dont le siège social est sis ZAE Chemin du Bac des Aubins, à Bruyères-sur-Oise Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre B, au profit de la société anonyme "Le Froid industriel York", dont le siège social est sis ... Loire-Atlantique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance non... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 octobre 1991 rendu en matière de référé, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Coste, la société Gillardeau a effectué pour le compte de celle-ci des travaux pendant la période d'observation et, après le prononcé de la liquidation judiciaire, pendant la période de maintien de l'activité autorisée par le Tribunal sur le fondement...

pour le 3e moyen seulement CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Infirmation périodique de la caution par... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Quatror, dont le siège est à Lormont Gironde, Centre commercial des 4 pavillons, représentée par sa gérante, Mme A..., domiciliée audit siège en cette qualité, 2 / la société à responsabilité limitée Chambelor, dont le siège est à Bordeaux Gironde, Centre commercial...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant Quartier Fontisson à Châteauneuf-de-Gadagne Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, au profit : 1 de M. Jacques D..., 2 de Mme Jacques D..., née Marie-Jeanne X..., 3 de Mlle Françoise D..., demeurant tous trois chemin de la Gouiranne, Hameau de Bedes, à Jouques Bouches-du-Rhône, 4 de Mme Marie-Luce Y..., demeurant ... 13e Bouches-du-Rhône, 5...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier "SNVB", société anonyme dont le siège social est 4, place André Maginot, Nancy Meurthe-et-Moselle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A..., domicilié à Pontoise Val-d'Oise, ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Cart expert X..., 2 / la société anonyme Cart expert X..., dont le siège social était à Saint-Ouen l'Aumône Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de : 1 / M. Z... Le Gall, 2 / Mme Y... Le Gall, demeurant ensemble à Brest...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Louis X..., dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de la société SICOPAC BP, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...