La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 104

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 2, Place Bastidon, 51210 Le Breuil et 4, place de l'Eglise, 51700 Igny Comblizy, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, au profit du Directeur régional des douanes et droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pièces produites - Origine apparemment licite - Conditions d'une... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Patricia X..., demeurant ..., agissant en qualité de gérante de la société Internationale trade service ITS, 2 / la société Internationale trade service ITS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., 3 / la société SCI Résidence "Mon...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Président statuant sur une demande... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 97-30.157 et J 97-30.158 formés par : 1 / la Société générale des entreprises Quillery TP/Génie Civil SGEQT/GC, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Alain X..., 2 / la Société générale des entreprises Quillery Bâtiment SGEQ/Bâtiment, sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-30.159 formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-30.160 formé par la société Assist Conseil, dont le siège est ... de l'Eur, 75020 Paris, représentée par M. Macé, III - Sur le pourvoi n° N 97-30.161 formé par la société Corvisier, dont le siège est ..., représentée par M. Yves Desmartin, IV - Sur le pourvoi n° P 97-30.162 formé par la société Camiloc, dont le siège est ..., représentée par M. Yves Desmartin, V - Sur...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pièces retenues - Contestation de leur licéité - Procédure à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-30.195 formé par M. Olivier A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 97-30.196 formé par Mlle Patricia Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° B 97-30.197 formé par la société Discount Télécom, dont le siège est ..., représentée par Mlle Hauwell, IV - Sur le pourvoi n° C 97-30.198 formé par la société Top Kom Tra Ding, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Galinier, V - Sur le pourvoi n° D...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Cannes Pafina, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Françoise X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SC 2 G, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris 3eme chambre, section A, au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière SC 26, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Transaction - Ordonnance -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de la société International caribean diffusion ICD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne Y..., demeurant village Viva la...