La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1034

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d'acceptation . Une cour d'appel a décidé à... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 1987 la société HLM Abeille société Abeille a conclu avec la société Techniques nouvelles pour l'habitat société TNH, deux marchés de travaux en vue de la construction de pavillons ; qu'il était stipulé que des avances, dites de " démarrage " et égales à 10 % du prix, seraient versées à la société TNH et restituées à la société Abeille après un délai déterminé ; que le 15 janvier 1988 la...

pour les seules parties soulignées TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève dite CMR -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Isy X..., exerçant le commerce sous la firme Galerie Brachot, demeurant à Bruxelles 1050 Belgique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit : 1 de la société anonyme André Chenue et fils, dont le siège est ... 17e, 2 de la...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Aval d'une lettre de change - Signature non commerçant - Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisatins de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est à Digne Alpes de Haute-Provence, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Geroges Y..., 2 Mme Renée Y..., née X..., demeurant tous deux ... Tarn-et-Garonne en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de la société Rabic, société anonyme, dont le siège est ... Tarn, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Tiers ayant... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 1991, qu'après avoir acquis un domaine pour y développer une production avicole, MM. Jean-Fréderic et Marc-Noël X... ont avec leurs parents les consorts X... constitué la société Le Mas d'azur pour commercialiser cette production ; que le domaine était approvisionné en aliments pour volailles par la société Sodeva la Sodeva ; que ses...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public -... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Holding de participations industrielles et commerciales la société Hoparic et la société Auto location savoisienne et Serignat la société ASS font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 1991 d'avoir infirmé le jugement qui a ouvert, à leur demande, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AA Coach et celui qui, ultérieurement, a prononcé sa liquidation judiciaire, aux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Marie-Louise B... et ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Etablissements Kieffer et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 de la SCI La Sapinière, dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., 2 de M. Jean-Claude X..., notaire, demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurnt Bar Le Robinson, rue Pasteur à Tournon Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, au profit : 1 de la société Fica, dont le siège social est ..., 2 de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SIP France, demeurant ... Haute-Garonne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Irrecevabilité du moyen - Défaut d'intérêt. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ci-devant Le Gond Pontouvre Charente, ... et présentement à Ruelle Charente, 16, place du Champ de Mars, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. X..., liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC, demeurant àAngoulème Charente...