La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1024

BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Utilisation antérieure ou postérieure à l'opposition du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, prononcé en dernier ressort, que Mme X... a été, à son domicile, victime du vol de sa carte bancaire, ainsi que de divers documents, dont celui mentionnant le numéro de code confidentiel de cette carte ; que peu après, elle a, par téléphone, informé du vol le centre des oppositions du groupement Carte Bleue ; que l'agence de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Kléber X..., 2 / Mme X..., née Marie-France Y..., demeurant ensemble ... 20e, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Monique Z..., demeurant ensemble ... Seine-Saint-Denis, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation caduque non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris 12e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de M. Claude X..., demeurant à Paris 14e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie B..., 2 / Mme Michèle B... épouse Y..., demeurant toutes deux à Corte Haute-Corse, avenue président Pietrucci, 3 / M. X..., christian, Joseph B..., demeurant à Toulon Var, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de Mme Antoinette Z..., épouse A..., demeurant à Corte Haute-Corse, lieudit Vignale de Y..., 2 / de la société à responsabilité limitée...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Impôts et taxes - Succession - Présomption de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif de la succession de Mme A... veuve X..., décédée le 15 décembre 1985, les sommes qu'elle avait retirées, quelques mois avant son décès, de ses comptes bancaires ; que Robert et Claude Z..., légataires universels, ont en conséquence reçu...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif d'ordre général - Référence de présomptions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... à Mauze-sur-le-Mignon Deux-Sèvres, en cassation d'un jugement n° 91-871 rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit : 1 / de M. A... des Services Fiscaux du Nord Valenciennes, dont les bureaux sont ... Nord, 2 / de M. A... général des Impôts, dont les bureaux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X... épouse Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de Mme Marcelle A..., demeurant ... Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et le groupement d'intérêt économique Navimut ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le navire de plaisance Artaban appartenant à M. Y..., et dérivant sur son lieu d'amarrage, a abordé et endommagé le...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Transports maritimes - Vente CAF... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 1991, que la société Vitaflor a vendu à M. Garba X..., commerçant à Douala Cameroun une quantité de blé qui a été chargée sous connaissement dans le port de Sète, à bord du navire, Lucien Y... ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF et que le connaissement ainsi que les documents du crédit ont été adressés par la banque française à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie chimique d'Aquitaine CCA, société anonyme, dont le siège social est ... Gironde, prise en la personne de M. Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de la société American Cyanamid company, société de droit américain, dont le siège social est one Cyanamid plaza, à Wayne Y... USA, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...