La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 102

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Action en répétition de l'indu - Période sur laquelle porte la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Etiennette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996, rectifié le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Z... des services fiscaux de la Corse du sud, domicilié ..., défendeur à la...

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Consentement - Consentement dans les mêmes termes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mlle Mireille X..., demeurant ensembe Les Costières, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, 3 / de la société civile immobilière SCI Les Nevons , dont le siège est Hôtel les Nevons, 84800...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colirail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit : 1 / de M. Patrick de Y... de X..., demeurant ..., 2 / de la société Elite express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Caractère indifférent du motif de son empêchement. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rex Rotary, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Loveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Service Guichard industrie, dont le siège...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Désorganisation de l'entreprise - Constatation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône chimie industrie RCI, société anonyme, dont le siège est ZAE de Champagne, 07300 Tournon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Research development industries RDI, société anonyme, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et constructions mécaniques ECM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre civile, Section A, au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société Physem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; M. Yannick X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateliers thiernois de coutellerie ATC production, société anonyme dont le siège est Le Moulin Neuf, 63250 Celles-sur-Durolle, 2 / la société Tarrerias-Bonjean et Cie TBC "Coutellerie", société anonyme dont le siège est 63250 Celles-sur-Durolle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Dominique Y..., "Z... distribution France", demeurant ..., 2...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Immeuble destiné à l'habitation - Régime... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Forsaclos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la Direction des services fiscaux des Landes, dont le siège est ..., 42022 Mont-de-Marsan, défendeur à la cassation ; La...

DOUANES - Droits - Remboursement - Communauté européenne - Importation déclarée pour la "libre pratique" - Régime du perfectionnement actif. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 2e Chambre civile, au profit de l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Révocation - Appréciation souveraine. 1° Décide... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Narbonne, 30 janvier 1997, rectifié le 6 février 1997, que M. X..., adjoint au directeur général de la société anonyme Compagnie immobilière Phénix société CIP, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable les actions de cette société comme constituant selon lui des biens professionnels ; que l'administration des Impôts ne l'a pas...