La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1007

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit de la société anonyme FSI Assistance, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés cautions de la société Doka envers le Crédit commercial de France la banque à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, prononcée le 5 décembre 1989, la banque a assigné les cautions en paiement de cette somme ainsi que des intérêts au taux légal...

VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achats - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition . En l'état d'un... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la société Peter Kaiser, fournisseur agréé de la société Centrale d'acheteurs en chaussures CEDAC, a assigné la société Lévy-Bloch, adhérent de la CEDAC, en paiement du prix des chaussures qu'elle lui avait livrées ; que la société Lévy-Bloch a résisté, aux motifs que la livraison avait été faite par l'intermédiaire de la CEDAC et qu'aucun lien de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anciens Etablissements Bar, société anonyme, représentée par son liquidateur judiciaire M. Jean Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de : 1 / la société KPMG Fiduciaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 1991, que la société Boeuf mode a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 1990, sans avoir réglé à la société coopérative agricole Groupement de producteurs bovins de l'ouest le GPBO, le prix d'animaux que ce dernier lui avait livrés ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, le GPBO a revendiqué les animaux livrés se...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à La Seyne-sur-Mer Var, route de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de M. Jean-Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant à Toulon Var...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et équipements électriques industriels CEEI, société anonyme dont le siège social est ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de la société Discogen, dont le siège est ..., Genas Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude André, demeurant à Guernes Yvelines, 5, rue d'en Haut, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / du Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille Nord, 28, place Rihour, 2 / de M. Daniel Carel, demeurant à Cergy Val-d'Oise, 5, rue Les Larris Orange, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Audemars Piguet France, dont le siège est ... 1er, 2 / la société anonyme Audemars Piguet et compagnie, société de droit suisse, dont le siège est Le Brassus Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ... 17ème, 2 / de la société à responsabilité limitée Création Marc Dransène, dont le siège est ... 15ème...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Feindrathwerk Adolf Edelhoff Gmbh u Co, ayant son siège social en République fédérale allemande à D 5680 Iserlohn iW Postfach 14.62, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société de droit suédois Telefonaktien-Bolaget LM Ericsson, ayant son siège à Stockholm Suède, Ericsson Haedquaters Téléfon Plan S 12625, 2 / de la société anonyme...