La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1001

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Preuve - Caractère incertain des pièces... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1991 que les époux Y..., qui avaient acquis de M. X... un fonds de commerce, ont assigné ce dernier en réduction du prix de cession et en paiement d'une indemnité de réparation du matériel et de l'installation électrique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en réduction de prix du fonds, au motif qu'il...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat . CHEQUE - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 février 1990, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Flèche la Caisse d'épargne a, après un assez long délai, contre-passé, pour absence de provision, le montant d'un chèque inscrit aux crédits des comptes de Mme X..., qui le lui avait remis en vue de son encaissement ; que la Caisse d'épargne a engagé une action en recouvrement des soldes débiteurs des comptes...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLC international, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Jaladay à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre civile, au profit de : 1 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 2 la société Fos maritime international, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Chausse, demeurant à Saint-Mandé Val-de-Marne, ..., 2 / l'EURL Chausse, dont le siège social est à Saint-Mandé Val-de-Marne, ..., agissant en la personne de son gérant, M. Y... Chausse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de la société anonyme Editions et impressions Combier, dont le siège social est à Macon Saône-et-Loire, ..., défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit : 1 / de l'Association foncière urbaine libre, AFUL Saint-Martin, dont le siège social est sis à Colmar Haut-Rhin, 8-9, place Jeanne d'Arc, 2 / de l'Association foncière urbaine libre, AFUL Sainte-Croix, dont le siège social est sis...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CCV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris 3e, ..., 2 / la société Aux Fabriques Volta, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 3e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Paris France Cadeaux, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 2e, ..., 2 / de Mme...

Sur le premier moyen SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention avec un administrateur - Opérations courantes - Transformation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des anciens Etablissements Martin Z..., dont le siège est à Neuilly-l'Evêque Haute-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de M. Jean-François, Claude Y..., demeurant ... 17e, défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, au profit de Mme Jeanine X..., née Marion, demeurant 21, cours des Quais, résidence l'Escale, à La Trinité-sur-Mer Morbihan défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Complicité d'agissements frauduleux non - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IB Télématic, société anonyme, dont le siège social est 34, Champs-Elysées, à Paris 8ème, anciennement dénommée Elysées services informatiques ESI, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre B, au profit : 1 de la société à responsabilité limitée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Givors distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit : 1 de la société ITM France, dont le siège est ... 15e, 2 de la société ITM Entreprises, dont le siège est ... 15e, 3 de la société SCAEX Inter Rhône Alpes, dont le siège est ... Drôme, 4 de M. Jean-Claude X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay Rhône, 5 de Mme...