La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 100

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axentreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, place aux Aires, 06130 Grasse, 2 / M. Pierre X..., 3 / Mme Marie-Béatrice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit du Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCII Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit de la société Netx, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place des Porteurs d'Eau, 91450 Soisy-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers contre le porteur du titre - Souscription au nom d'une société - Engagement de la société... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 126 et 128 du Code de commerce ; Attendu que le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société, n'est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l'effet ni l'étendue des pouvoirs du signataire, et que la société est engagée par la signature de son mandataire apparent, sauf à elle d'établir être étrangère dans la formation de cette apparence...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord la banque a consenti un prêt à M. X... dont sa mère s'est portée caution ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a assigné les consorts X... devant le tribunal d'instance de Lille ; qu'ils ont invoqué l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour accueillir...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence Marly I, entrée ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de la société Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Plateau de Cornaudric, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 31240 l'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

1° BANQUE - Responsabilité - Négociation de concours bancaires - Rupture - Délai de préavis raisonnable - Portée. 1° RESPONSABILITE... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivis en remboursement de divers découverts sur des comptes personnels et d'entreprises par la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, M. X... et son épouse, celle-ci en qualité de caution, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour rupture abusivement brutale des crédits, et ont contesté les décomptes en soutenant qu'ils incluaient des intérêts calculés sur un taux unilatéralement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Banque régionale de l'Ain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire - Copie exécutoire à ordre - Endossement - Formalités - Dispense - Toutes banques . OFFICIERS... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites de saisie immobilière ; que la débitrice saisie a demandé la discontinuation des poursuites, en soutenant que la banque ne justifiait de l'existence d'aucun titre exécutoire à son encontre, l'endossement de la copie exécutoire à ordre n'ayant pas...