La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 10

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merlin Marcel et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Robert X... France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractères - Garantie dite autonome - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit du Crédit général industriel CGI, département Cegemer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Application de la procédure pénale. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des douanes et droits indirects, représentée par son Directeur général en exercice, domicilié ...Université, 75700 Paris 07 SP, avec la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Crédit documentaire - Inscription en "compte impayés" - Contre-passation non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colson, dont le siège est ... Les Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Euro X... France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Siemens Nixdorf, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Octroi d'une indemnité globale -... ...M. Bézard président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996 que les sociétés Créations textiles diffusion, BHO Distribution, Energy Flay et Polyne les sociétés CBEP commercialisent des vêtements tee-shirts, sweat-shirts et casquettes sur lesquels figurent des éléments de décor complexes comportant les termes " Université ", " Université de Paris " ou " Université de Paris Sorbonne " ou constitués de ces termes pris ensemble ou séparément ; que M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques, société anonyme, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, rendu sur renvoi après cassation, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M. de X... a créé la SARL Coparmed, dont il était l'associé majoritaire et qui...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie contrefaçon - Conditions - Responsabilité en cas d'abus. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Guy Z..., demeurant ..., 2 / de la société Z... apple shoes, dont le siège est ..., 3 / de la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Mas et Maurin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Golfe bureautique conseil, concessionnaire Rank Xérox, société à responsabilité limitée dont le siège social est Le Palais de la Mer, avenue Leclerc, 83120 Sainte-Maxime, 2 / de Mme Michèle X..., syndic, demeurant "Les Vignes", avenue...