Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BAUDOIN dans la jurisprudence francophone - page 4

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôts sur les grandes fortunes - Biens professionnels et non-professionnels - Calcul global de l'impôt -... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., notaire, demeurant à Paris 8ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1987 par le tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre-2ème section, au profit du Directeur général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... 1er, défendeur à la...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur des biens -... ...Président :M. Baudoin...Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Vannes, 28 octobre 1986 M. René X... est décédé le 3 juillet 1975 en laissant pour héritiers deux neveux, dont M. Christian X... M. X... ; que la succession comportant un ensemble de 22 hectares de terres, M. X... a, dans la déclaration de succession, estimé sa part indivise à 55 000 francs et que l'administration des Impôts a fixé la valeur des terres...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non Aux... ...M Baudoin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que des clients de la société La Tour Blanche, exploitant un restaurant, ayant été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, cette société a assigné son fournisseur, la société des Etablissements Mansana la société Mansana, laquelle a appelé en garantie la société avicole bretonne Cecab Delaunay la société ABCD, qui lui aurait livré le produit litigieux ; Sur le premier...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Fonctions - Cessation - Reddition des comptes - Obligations... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves A..., demeurant à Vannes Morbihan, ..., aux droits duquel vient Madame Georgette A..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de Monsieur Pierre F..., avocat, demeurant à Vannes Morbihan, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Président :M. Baudoin...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a fait effectuer des travaux de maçonnerie par M. X... ; qu'un expert, désigné à la demande de M. Y..., a procédé à l'évaluation du préjudice subi par ce dernier en raison des malfaçons constatées ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., M. Y... a assigné en paiement d'une certaine somme le syndic ainsi que l'assureur de M. X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux...

DOUANES - Droits - Communauté économique européenne - Position tarifaire de produits semi-conducteurs - Règlement précisant les conditions de... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, représentée par : - son Directeur Général en exercice demeurant en ses bureaux ...Université à Paris 7e, - le Directeur Interrégional des Z..., domicilié en ses bureaux 7, place Mellinet à Nantes Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Limites - Erreur de calcul - Pourvoi précédemment rejeté au motif qu'il s'agissait... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES MIMOSAS, dont le siège social est à Cavalaire-sur-Mer Var quartier des Vivarts, le siège administratif à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ..., prise en la personne de son gérant domicilié à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... est décédé le 17 décembre 1978 en laissant divers héritiers dont Z... Alibert qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatif -... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel DOURNEAU, demeurant à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de Monsieur Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de l'UNACAC-COOP, demeurant ... 6ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bobigny, 10 novembre 1987, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes donné, dans les déclarations souscrites en 1982 et 1983, par M. X... aux actions de la société anonyme La Haie Coq, dont il était administrateur, au motif que cette société n'avait...