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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 88-11034

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11034
Numéro NOR : JURITEXT000007022031 ?
Numéro d'affaire : 88-11034
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-18;88.11034 ?

Analyses :

IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Article L - 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine d'application - Voies d'exécution (non).

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement statuant sur la validité d'une saisie-exécution

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement statuant sur la validité d'une saisie-exécution

Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales . Il s'ensuit que les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1985-05-02 , Bulletin 1985, IV, n° 130, p. 113 (Irrecevabilité).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... est décédé le 17 décembre 1978 en laissant divers héritiers dont Z... Alibert qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que l'administration des Impôts a demandé à Mme X... la totalité des droits successoraux et lui a adressé un avis de mise en recouvrement le 28 janvier 1984 ; qu'elle a fait procéder à une saisie-exécution sur les biens de Mme X... ; que celle-ci a alors saisi le tribunal de grande instance en faisant valoir que la saisie était nulle, car elle avait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que le Tribunal l'a déboutée en retenant que sa demande n'avait pas été précédée, contrairement à ses affirmations, de la réclamation préalable prévue aux articles L. 281 et R. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... contre cette décision, l'arrêt retient que les contestations relatives au recouvrement des droits d'enregistrement, lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité de la somme réclamée ressortissent à la compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance, et que la demande en nullité de la saisie-exécution est fondée sur l'exigibilité des droits servant de base à cette saisie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de Mme X... tendait à contester la validité de la voie d'exécution utilisée par le comptable poursuivant, et que l'appel était dès lors recevable, même s'il appartenait aux juges saisis de cette instance de rechercher si Mme X... avait porté devant la juridiction compétente sa contestation, qui mettait en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Références :

CGI L199 Livre des procédures fiscales
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 03 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 juillet 1989, pourvoi n°88-11034, Bull. civ. 1989 IV N° 234 p. 157
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 234 p. 157
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bodevin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard .

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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