Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 87-19625

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-19625
Numéro NOR : JURITEXT000007022032 ?
Numéro d'affaire : 87-19625
Numéro de décision : 489
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-18;87.19625 ?

Analyses :

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité (non).

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision . Dès lors, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par ce texte en faisant courir à compter du jour de l'assignation les intérêts de l'indemnité allouée à une partie et il ne peut lui être fait grief d'avoir, ce faisant, accordé un supplément de dommages-intérêts sans motiver sa décision de ce chef


Texte :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1987), que des clients de la société La Tour Blanche, exploitant un restaurant, ayant été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, cette société a assigné son fournisseur, la société des Etablissements Mansana (la société Mansana), laquelle a appelé en garantie la société avicole bretonne Cecab Delaunay (la société ABCD), qui lui aurait livré le produit litigieux ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société ABCD fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Mansana de sa condamnation au paiement d'une indemnité et des intérêts légaux de celle-ci à compter de la date de l'assignation, prononcée au profit de la société La Tour Blanche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a fixé la créance de réparation à la somme de 500 000 francs et qui a accordé, en outre, les intérêts de cette indemnité à compter du jour de l'assignation sans apporter un quelconque motif à l'appui de cette attribution supplémentaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153-1 du code civillegifrance ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, fixer le préjudice à la somme de 500 000 francs toutes causes confondues et allouer une indemnité supérieure au montant du dommage ;

Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du code civillegifrance dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985 applicable à la cause le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision ; qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité allouée à la société La Tour Blanche, la cour d'appel n'a fait qu'user, sans se contredire, de la faculté qui lui est reconnue par le texte précité en faisant courir à compter du jour de l'assignation les intérêts de cette indemnité ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code civil 1153-1
Loi 85-677 1985-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 juillet 1989, pourvoi n°87-19625, Bull. civ. 1989 IV N° 235 p 158
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 235 p 158
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M Baudoin
Avocat général : M Raynaud
Rapporteur ?: M Le Dauphin
Avocat(s) : la SCP Defrénois et Levis, M Blanc .

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.