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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-11348

...Président : M. BAUDOIN... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements concordataires - Défaut de paiement - Refus d'atermoiement - Pouvoir des juges. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Société anonyme Etablissements Y..., dont le siège est à Remalard Orne ; 2° Monsieur GUERIN X..., demeurant à l'Aigle Orne place de Verdun, BP 14, pris en sa qualité de syndic de la société anonyme etablissements Roland Y... ; en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-12294

...Président : M. BAUDOIN... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Identité d'objet - Instances distinctes dans lesquelles les demandes constituaient une même prétention, fondée sur la même cause. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant ... Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 2ème section, au profit : 1°/ de Monsieur Y... Gérard, demeurant ... Saône-et-Loire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-12786

...Président :M. Baudoin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Cassation - Pourvoi formé contre le débiteur - Mémoire dirigé contre le syndic - Nécessité CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur en état de règlement judiciaire - Mise en cause du syndic - Nécessité Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une société en règlement judiciaire sans que le demandeur au pourvoi l'ait dirigé contre les syndics de cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-12946

...Président : M. BAUDOIN... ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens de l'assuré - Abstention du syndic de résilier le contrat - Maintien de la garantie au profit de la masse qui devient débitrice directe des primes. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Contrat d'assurance - Abstention du syndic de le résilier - Masse devenue débitrice directe des primes. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-13913

...Président : M. BAUDOIN... DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Créance du saisissant paraissant fondée en son principe - Constatation suffisante. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United General X... JERSEY UGE, société de droit britannique dont le siège est à Jersey Islands, Elysium Sark Vahnnel, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de la société BARCLAYS BANK, société anonyme de banque, dont le siège...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-15010

...Président : M. BAUDOIN... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Clause attributive - Insertion aux conditions générales de vente - Conditions de validité. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QUARELLA SPA, dont le siège social est à Doneguiera-Verone Italie, Via Passagesio Napoleone, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2è chambre civile, au profit de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-15548

...Président :M. Baudoin... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Exonération - Faute de l'expéditeur ayant effectué le chargement TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises en conteneur - Chargement effectué par l'expéditeur TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Arrimage défecteux - Responsabilité du commissionnaire de transport - Exonération Le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-15723

...Président :M. Baudoin... IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Constatation nécessaire SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Constatation nécessaire Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-15725

...Président :M. Baudoin... 1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatation suffisante 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Commission de transport 1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Intervention dans une opération de transport - Constatation suffisante 1° Une cour d'appel peut décider qu'une convention par laquelle une société a chargé une autre société d'assurer le transport, la manutention et le stockage de produits pétroliers qu'elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-15913

...Président : M. BAUDOIN... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Défaut d'emballage - Absence de réserves - Portée. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GROSPIRON, société anonyme, dont le siège social est à Paris 15e, ... Fédération, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société TRANSPORTS TOUSSAINT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Alfortville Val-de-Marne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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