Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. AUBOUIN dans la jurisprudence francophone - page 2

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation par un jugement contradictoire - Absence de signification du jugement - Portée Un jugement... ...Président :M. Aubouin, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les trois premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance de Nanterre, 7 juin 1990 que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logement et l'amélioration de l'habitation SOFAL a, suivant commandement du 19 février 1987, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1989, rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté d'office, comme tardives, ses conclusions d'appel incident, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, seules pouvant être ainsi écartées les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Fixation de la date d'audience des plaidoiries - Nouvelle date... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, à l'occasion d'une instance en validation de congé donnée par les consorts X... aux consorts Y... aux fins de reprise d'un local d'habitation, déclaré irrecevables les conclusions des consorts Y..., signifiées prétendument le 21 décembre 1989, et débouté ceux-ci de leur demande en...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Contestation - Jugement - Voies de recours APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Crédit... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que s'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Ordonnance du président du tribunal de grande instance - Appel - Déclaration -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Voie de fait - Absence - Constatation - Portée REFERE -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Secrétariat de la juridiction saisie du renvoi La demande de renvoi pour cause de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arrêt confirmatif - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a, à la requête des consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble, prononcé la nullité d'un bail consenti à M. et Mme X... pour des locaux...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Décision de rejet non PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ; Attendu...