La Jurisprudences de Bénin concernant prescription !chambre administrative ( pays:Bénin )

...BENIN-COURSUPREME-20221223-121CJDF...N°121/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2019-37/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : B AJ CONTRE Ah Y REPRESENTEE PAR AH Z ET CHRISTOPHE HOUNLETE ET DEUX 02 AUTRES. Droit foncier — Défaut de base légale — Précision limitrophes immeuble litigieux — Qualité et intérêt à agir au nom des frères germains décédés — Défaut de mandat spécial — Cassation Non. Droit foncier - Succession — Vente immobilière — Défaut de mandat — Nullité de la vente — Violation de la loi — Rejet. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de réponse à conclusions — Eléments de fait...

...BENIN-COURSUPREME-20221125-078CJCM...N°078/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : C A TOUS ASSISTÉS DE ME PIERRE E. MEHOUE CONTRE B X SCPA POGNON amp; ASSOCIES VERONIQUE AKANKOSSI DEGUENON NOTAIRE ME ABDON DEGUENON Pourvoi en cassation. Procédure civile. L’action en annulation du testament éteinte par la prescription oui Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l’article 915 du code des personnes et de la famille non — Rejet. Violation de l’article 5 du code de procédure Pénale non - Rejet. Violation de l’article 13 alinéa 2 du code de...

...BENIN-COURSUPREME-20220930-100CJDF...N°100/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-119/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad Ab CONTRE Ac A. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription extinctive 10 ans — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité Droit foncier - Violation du principe du contradictoire - Partie appelée et suffisamment mise en état d’être entendue — Rejet. Droit foncier — Moyen complexe — Défaut de base légale — Violation de la loi — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi par la non prise en compte de la prescription extinctive, les...

... nouveau sur le moyen relatif à la prescription de l’action de Ecobank Bénin A, le premier président de la...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif...

...BENIN-COURSUPREME-20220826-71CJP...N°71/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-041/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ai Y C/ MINISTERE PUBLIC ET Ad C. Droit pénal — Défaut de base légale — Application de l’une loi ancienne plus douce Violation de la loi — Prescription de l’action publique — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité oui Ne violent pas la loi, les juges du fond qui, en présence d’une loi nouvelle plus sévère, ont fait application de la loi ancienne plus douce en vigueur au moment des faits. La détermination du jour de la commission de l’infraction pour faire courir la prescription de...

...BENIN-COURSUPREME-20220826-76CJP...N°76/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-97/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : B Ab A ME GUILLAUME N’SOYENOU C/ MINISTERE PUBLIC, DELPHIN A REPRESENTE PAR PASCALINE A EPOUSE YEHOUENOU MES GOUDE DJESSIN ET ELIE DOVONOU. Procédure pénale - Droit pénal — Violation de la loi - Obligation d’information de toute personne suspectée ou poursuivie des charges retenues contre elle — Requalification — Stellionat — Vente d’immeuble appartenant à autrui — Tenue coutumière des parcelles — Explications du prévenu — Rejet Procédure pénale — Personne morale — Représentant légal ou mandataire...

...BENIN-COURSUPREME-20220826-81CJDF...N°81/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2019-53/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : FAMILLE ADAGOUN Ae X REPRESENTEE PAR Ak X ET AJ Al AI CONTRE INNOCENT X — ATINHOUNTO ET Ab X Y. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation —- Moyen de cassation tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif — Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui comporte une contradiction entre les motifs qui confirment la décision du premier juge quant au non établissement de la prescription extinctive et le dispositif, qui infirme la décision du premier juge sur ce même...

...BENIN-COURSUPREME-20220826-90CJDF...N°90/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-10/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE HERITIERS DE FEU X AL REPRESENTES PAR MAGLOIRE VIANOU. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription de dix 10 ans — Article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 organisant la justice locale en Afrique Occidentale Française — Loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant mis en œuvre le délai de prescription de dix 10 ans des dispositions de l’article 17 du décret organique du 03...

...BENIN-COURSUPREME-20220805-065CJCM...N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A ME GENERICK AHOUANGONOU CONTRE HERITIERS DE FEUE Aa B C A REPRESENTES PAR MAHAMADOU DIDIER DEGBEY AVOCAT DOMICILIE A NIGER AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE LA SCPA POGNON amp; DETCHENOU Droit civil — Confirmation du droit de propriété — Dénaturation des faits et violation de la loi par le premier juge oui - Défaut de motifs non - Rejet. Droit civil — Violation du principe du contradictoire et des droits de la défense non - Non fondé. Violation du principe de l’immutabilité des...

...BENIN-COURSUPREME-20220805-71CJDF...N°71/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-13/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022; AFFAIRE : COLLECTIVITE Y REPRESENTEE PAR AG Y CONTRE FAMILLE B REPRESENTEE PAR X C B. Droit foncier — Moyen de cassation — Violation de l’article 413 du code foncier et domanial — Application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 — Rejet Oui. Procédure civile — Moyens de cassation — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procédure — Moyens de cassation — Mélange de fait et de droit — Irrecevabilité Oui N’est pas fondé, le moyen...