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Demande concernant l’annulation d’un certificat de propriété émis aux termes de l’Arrêté du Gouvernement no. 834/1991. Limites des... ... Ministère des Finances Publiques MA ...On a examiné les pourvois formés par SC les UT Timisoara SA et la Direction générale des finances publiques de Timis pour le Ministère des Finances publiques, contre la décision n ° 226 du 26 avril 2010, de la Cour d’appel de Timisoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal. Lors de l’appel nominal se sont présentés l’appelante – défenderesse SC les UT Timisoara S.A. par l’avocat MA et l’intimé-défendeur le...

Suspension du jugement lorsque le dénouement de l'affaire dépend, entièrement ou partiellement, de l'existence ou la non existence d'un droit,... ... Ministère des finances publiques par la Direction générale des finances publiques de l...On examine les demandes de pourvois du Ministère des finances publiques, par sa Direction générale des finances publiques de l'Arges, contre la minute du 24 novembre 2010 et contre la minute du 15 décembre 2010, les deux rendues par la Cour d'Appel de Pitesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, dans le dossier au numéro susmentionn...

Pourvoi. Le titulaire de la voie d'attaque. Les décisions de justice produisent leurs effets uniquement entre les parties qui ont participé... ..., Ministère des finances publiques - Agence nationale d'administration fiscale - Commission pour l...L'on examine le recours formé par l'Autorité nationale des douanes par la Direction régionale des accises et opérations en douane de Bucarest, contre la sentence n° 109 du 3 mai 2010 de la Cour d'appel de Ploiesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont absents à l'appel nominal les parties: la requérante-demanderesse Autorit...

La condition essentielle prévue par l'article 50 de la Loi n° 10/2001 afin que le titulaire d'un contrat de vente-achat résolu, bénéficie de... ... le Ministère des finances publiques TM, Conseil général de la ville de Bucarest, la Ville de...Est examiné le recours du demandeur le Ministère des finances publiques, représenté par la Direction générale des finances publiques de Bucarest, contre la décision n° 695 A du 17 décembre 2009 de la Cour d’appel de Bucarest – IIIe section civile et pour des causes impliquant mineurs et familles. A l’appel nominal sont présents le requérant-accus...

Action en justice pour la restitution du prix de l'immeuble payé par les locataires dont les contrats d'achat-vente, sont dépourvues d'effets... ... Loi n°1/2009 est effectuée par le Ministère des finances publiques par les directions générales des...Le 31 janvier 2011 est examiné le recours déclaré par l'accusé Etat roumain par le Ministère des finances publiques, Direction générale des finances publiques de la ville de Bucarest, contre la décision n° 224 A du 24 mars 2010 de la Cour d'appel de Bucarest - IVe section - civile. Les débats ont été consignés dans la conclusion de séance du 31...

Arrêt. Obligation de motiver. Garantie du droit à un procès équitable. Les dispositions de l'art. 261 alinéa 1 du Code de procédure civile... ... S.C. « O.I. » SRL Ministère des finances publiques, Agence nationale d'administration fiscale...Le 12.03.2010, on examine le pourvoi déclaré par la S.C. « O.I. » SRL de Salaj contre la sentence n° 352 du 2.07.2009 de la Cour d'Appel de Cluj - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats furent notés dans la minute de l'audience de cette date, mais la prononciation de la décision a été remise à ce jour du 17.03.2010. LA...

Décision de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature relative à la suspension de la fonction d'un juge. Action en... ... C.C.C. Conseil Supérieur de la MagistratureMinistère des Finances Publiques ...Le 14 février 2008, on examine la demande formée par le requérant C.C.C. en contradictoire avec les défendeurs le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère des Finances Publique, par laquelle le requérant sollicite l'obligation des défendeurs, en solidaire, le payement de la somme de 200.000 lei RON avec titre des dommages moraux et de la somme de 100.000 lei RON...

L'Agence Nationale d'Administration Fiscale. L'activité d'inspection fiscale des grands contribuables. La compétence matérielle L'inspection... ... S.C. »JT I.M.R.» S.A. de Bucarest Ministère des Finances Publiques - la Direction Antifraude...Le 27 octobre 2006, on examine le recours formé par S.C.«JT I.M.R.» S.A. de Bucarest contre la sentence civile no.590 du 9 mars 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés dans la minute du 27 octobre 2006 et la prononciation a été ajournée pour le 2 novembre 2006. LA COUR...

Jeux de hasard. La base d'imposition de l'activité de casino. Les prix octroyés aux joueurs ne représentent pas les frais d'exploitation... ... Ministère des Finances Publiques SC "Q.I."SRL ...Le 31 octobre 2006, on a pris en examen les recours formés par la Direction Générale d'Administration des Grands Contribuables et du Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale contre la sentence civile no.1950 du 23 novembre 2005, de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont eu lieu en audience publique...

Zone défavorisée. Le retrait du certificat d'investisseur. Le principe de la non discrimination. Exception d'illégalité. Irrecevabilité.... ... SC « I » SRL -F., le Département de Cluj Le Ministère des Finances Publiques - l...On examine le recours formé par la demanderesse SC «I»SRL F. contre la sentence civile no.318 du 5 septembre 2006 de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Etaient absentes: la récurrente-demanderesse, SC«I» SRL et le Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale - la Direction...