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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240723-20NC00051...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... et M. F..., M. et Mme I..., M. et Mme A..., M. et Mme E..., M. et Mme D... ainsi que M. B... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Geispolsheim a délivré un permis de construire à la société Axcess Promotion. Par un jugement n° 1807214 du 7...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240723-20NC01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain. Par un jugement n° 1902653 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a admis l'intervention de la société Noaremy et a rejeté la demande de la société le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240711-20BX03629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'infection contractée le 19 mars 2015, et d'ordonner une expertise afin d'en déterminer l'étendue. Par un jugement n° 1800290 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03629 du 20 octobre 2022, la cour a ordonné une expertise avant dire droit...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20240711-20MA02733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immobilière du Ceinturon a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240710-20LY00869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Saône-et-Loire Environnement Nature " SELEN a demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif de Dijon de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1302530 du 27 janvier 2015 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 6 août 2013 refusant d'autoriser la société Grosne Terrassement à exploiter une carrière et une installation de traitement de matériaux sur le territoire des...

67-01-02-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage présentant ce caractère. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240704-20LY03424...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'effondrement d'un mur surplombant sa propriété par le versement des sommes de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, 6 912 euros TTC au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240704-20PA04321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 418 736,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 40 000 euros à titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240702-20NC01004...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de l'école de musique Ravel à lui verser, d'une part, la somme de 16 120 euros en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et, d'autre part, le montant net correspondant à une rémunération brute de 16 577 euros ou, à titre subsidiaire, de 14 760 euros, en indemnisation des manques à gagner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240702-20NC03560...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... et Mme Q... L..., M. C... P... et M. M... A..., ainsi que Mme D... J..., M. B... F..., M. H... R... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 5 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Retonfey a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. L'EARL des Fours à chaux et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner avant dire droit la communication par la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240627-20NC02894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Croix a retiré le permis de construire tacite délivré en vue de la transformation d'une partie d'un bâtiment agricole en habitation et de la construction d'un jardin d'hiver et a rejeté leur demande du 6 juin 2018 tendant à la délivrance de ce permis. Par un jugement n° 1802218 du 6 août 2020, le tribunal administratif de...