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...ECLI:FR:CCASS:2003:99.16699...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne tend en ses autres griefs qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond Bordeaux, 4 avril 1999 qui, après avoir relevé que l'huissier n'était mandataire que du preneur ont pu estimer qu'aucun...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.16853...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens RATP a confié, le 16 décembre 1974, à l'entreprise Moignon, aux droits de laquelle se trouve la société Sogea, un marché portant sur la construction des stations de métro Malakoff et Châtillon, achevé le 5 novembre 1976 ; qu'à la suite de désordres apparus en 1984, la RATP a, par requête du 29 octobre 1986, saisi la juridiction...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.17271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Pau, 6 mai 1999, que M. et Mme X... les associés ont constitué la SCI du Malu la SCI ; que la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest la Caisse a consenti deux prêts à la SCI destinés à l'achat et à l'aménagement de bâtiments à usage professionnel et d'habitation, garantis par son privilège de prêteur de deniers ; qu'en exécution du jugement du 7 décembre 1995 condamnant la SCI à lui payer certaines sommes, la Caisse a...

Sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Procédure - Compétence territoriale - Possibilité... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.17956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1989, Mme X... a chargé la SCP Y... et Z..., huissier, de signifier à son locataire, M. A..., un congé pour reprise des locaux qu'elle lui donnait à bail ; que M. A... n'ayant pas quitté les lieux, Mme X... a obtenu un jugement, confirmé en appel, ordonnant son expulsion qui a été signifié par la même SCP ; que M. A... a assigné M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socopac ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 février 1999 constate que le notaire avait attiré l'attention de M. X... sur le fait que l'immeuble vendu était susceptible d'être atteint par les dispositions du plan d'aménagement rappelées dans le certificat d'urbanisme...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Douai, 6 mai 1999 qui n'a pas méconnu l'objet du litige ni le principe de la contradiction a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises quant à la nature et à l'étendue des obligations contractuelles des parties, estimé que la garantie arrêt de travail n'était pas contractuellement limitée dans sa...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Ouverture de crédit - Tacite reconduction - Clause renouvelant l'engagement de caution - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 19 décembre 1991, la société Banco di Roma, aux droits de laquelle est venue la Banque générale du commerce la banque, a consenti à la société Unicof la société une ouverture de crédit...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.20472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CGAM du désistement de son pourvoi formé contre Mmes X... et Y... et contre M. Le Z... ; Donne acte à M. Alain A... et à la SCP Delaere, liquidateur judiciaire de la CGAM, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, le 22 janvier 1995, un glissement de terrain s'est produit sur la commune d'Audierne, à la suite de précipitations ayant provoqué l'effondrement d'un mur de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Délai - Durée - Délai de l'action contre le responsable. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.20574...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux Mutuelles du Mans du désistement de leur pourvoi formé contre la société Dynamique yachts ; Met hors de cause M. X... et Y... pris ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Dynamique yachts ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en février 1990, un vice est apparu sur un navire que M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Exonération - Rédaction complète des mentions... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.20720...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 janvier 1996 reçu par le notaire de M. X..., assisté de M. Y..., notaire de Mme Z..., M. X... a promis de vendre à celle-ci sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard au 28 février 1996 ; que Mme Z... a...