Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-10-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT00486
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-06-05-11 PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT00486...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de Nort-sur-Erdre Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4430 du 22 janvier 1999 du président du Tribunal administratif de Nantes prononçant un non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme X... et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT00819
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT00819...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1999, présentée pour M. Jean-Louis Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-50 du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1995 par lequel le maire de Dirinon Finistère lui a refusé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01072
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT01072...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 2 juin et le 6 octobre 1999, présentés pour M. Sébastien X... demeurant Le Bois des Gages 50540 Isigny-le-Buat, par Me DERUDDER-LE Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1070 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01112
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT01112...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée pour M. Hervé X... du ROTOIS demeurant ..., par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3013 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 août 1994 par laquelle le conseil municipal de Belz Morbihan a modifi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01241
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT01241...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 29 juin et le 6 août 1999, présentés pour M. Marin X... demeurant ..., par Me DESBOIS, avocat au barreau de Laval ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1145 du 23 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en date du 4 janvier 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01525
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT01525...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. X... demeurant à La Cloutière 37600 Perrusson et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au Puits 37310 Chambourg-sur-Indre, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1922 du 27 mai 1999 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01526
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-99NT01526...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. X... demeurant à La Cloutière 37600 Perrusson et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au Puits 37310 Chambourg-sur-Indre, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1412, 97-1397 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99PA01229
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011016-99PA01229...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1999, présentée par M. Robert X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 987375 du 16 février 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre A du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme saisie par voie d'avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la taxe foncière sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99PA01342 et 00PA01329
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011016-99PA01342-00PA01329...2ème chambre B VU I sous le n 99PA01342, la requête enregistrée le 5 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre X..., par Me GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9416931/1 en date du 25 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2001, 99-10152
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meijac, société anonyme, dont le siège est RN 113, KM 7, 34290 Servian, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section A, au profit de la société Les Fils de François X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...
