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36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-98LY02168-99LY01790...Vu 1 , enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998 sous le n 98LY02168, la requête présentée par Mme Jacqueline LISSAC, demeurant ... ; Mme LISSAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961672 du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 décembre 1995, par laquelle le directeur du centre...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-99LY00205...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 janvier 1999 sous le n 99LY00205, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953594 du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 16 septembre 1994 par laquelle le ministre du budget a annulé à compter du 3 juillet 1994 l'allocation...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-99LY02108...Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant 10 cité Marmarain, 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, par maître Isabelle GANDONNIERE, avocat ; Mme X... demande que soit annulée l'ordonnance n 9901911 du 23 juin 1999 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-99PA00026...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 6 janvier et 21 mai 1999, la requête et le mémoire présentés pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... et la régularisation de la requête par la SCP BASKAL, avoué ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518934/5 en date du 6 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande dirigée contre la ville de Paris à raison de la rupture...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-99PA00217...4ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1999 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 août 1996 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix à Mme Marguerite X... ; VU l'ensemble des pièces jointes et produites...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-99PA00339...4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 11 février 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606730/5 en date du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 9 février 1996 par lequel la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois dont neuf avec sursis a été prononcée...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-99PA00691...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, une requête présentée par M. DIARRA Bouné, demeurant chez M. Y..., ... sur Seine ; M. X... demande à la cour l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val de Marne du 2 novembre 1998 confirmant explicitement sur recours gracieux son refus du 2 mars 1998 de l'admettre...

46-01-09-05-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-99PA02745...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1999, la requête présentée par Mme Marie-Kelly CAIRO, demeurant ... ; Mme CAIRO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 960638/5 en date du 14 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-99PA03035...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1999, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ... par la SCP LAMORIL, ROBIQUET, DELEVACQUE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9510151/7 en date du 7 juillet 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande en vue de...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention - Références faites dans les relevés de compte. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10330...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Belgest, dont le siège est ..., 2 / M. Noël X..., demeurant ..., 3 / M. Y..., ès qualités d'administration judiciaire de la société Belgest, demeurant ... 4 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Belgest, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par...