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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désaveu - Autorisation d'introduire l'action - Pourvoi - Désistement déposé sans... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.14158...Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1999, M. Z... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour avoir déposé sans...

PROCEDURE CIVILE - Retrait du rôle - Mesure d'administration judiciaire - Pourvoi en cassation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.40251...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles chambre sociale, 5e B, au profit de la société Providange, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Liste des candidats - Nombre de candidats... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60044...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présenté chacun...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 19e élections professionnelles, au profit de la société SMB Bellevue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs CDMT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le tribunal d'instance du Lamentin élections professionnelles, au profit de la société Sodiva, dont le siège est Californie, Acajou, 97232 Le Lamentin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-60.122 et n° W 99-60.123 formés par : 1 / Mme Christiane Y..., demeurant ..., 2 / M. Eric B..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse élections professionnelles, au profit : 1 / de M. Guy F..., domicilié ..., 2 / de M. Michel A..., 3 / de Mme Josiane D..., 4 / de Mme Pierrette X..., 5 / de Mme Z..., 6 / de C... Augustin, 7 / de M. E..., tous six domiciliés aux Etablissements Le Lauragais Adapeai...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Société d'agences et de diffusion SAD de Bordeaux, pris en la personne de M. René X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux élections professionnelles, au profit : 1 / de la Société d'agences et de diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'agences et de diffusion SAD, en son établissement de Bordeaux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa Casino, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne élections professionnelles, au profit de la société Casino Cafétéria, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des cadres techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics SNCTBTP, syndicat rattaché à la Fédération nationale de la construction CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Reims élections professionnelles, au profit : 1 / de la société Spie-Trindel, agence Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT Entreprise...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale de la construction de Paris CGT, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau, Bourse du travail, 75010 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1999 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit de la société Les Chantiers modernes, établissement Grands Travaux, dont le siège est ... Paris Cedex 12, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant...