Recherche de num_arret:98 date_arret:2002-03-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX00203
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX00203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 1998 sous le n° 98BX00203, présentée par la société anonyme SCREG SUD- OUEST dont le siège social est situé ... ; la SA SCREG SUD-OUEST demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la SA Sotradour tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX00531
36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX00531...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. TERREE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1996 prononçant son exclusion définitive de l'Institut de formation en soins infirmiers d'Orthez...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX00835
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX00835...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Pierre Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 65 000 F en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX00896
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX00896...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 1998 sous le n° 98BX00896 et son original enregistré le 19 mai 1998, présentés par M. et Mme Pierre X... demeurant ... 16500 ; M. et Mme X... demandent que la cour : - annule le jugement en date du 5 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX01243
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX01243...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 juillet et 18 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Serge X... demeurant Achez Billet à Archiac, Charente-Maritime, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1995 du préfet de la Charente-Maritime...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX01347
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX01347...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PAYSANS F.D.S.P. DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est à la Maison de l'agriculture, ... 31069 Cedex 7, par Me Marie-Christine Y... ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PAYSANS DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX01404
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX01404...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X... demeurant rue de la Croix Guérin à Saint Pompain Deux-Sèvres, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision du préfet des Deux-Sèvres du 11 avril 1995, portant déchéance de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX01432
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX01432...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1998, présentée pour M. Paul X..., demeurant au Z... Martin, 16500 Ansac-sur-Vienne, par Me Y..., avocat ; M. Paul X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952294, en date du 20 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Confolens du 1er décembre 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX01678
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX01678...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 septembre 1998 sous le n° 98BX01678, présentée pour la SA SODIBAG dont le siège social est avenue de l'Abbaye, Montauban 82000 ; la SA SODIBAG demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 98BX01703
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-98BX01703...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 septembre 1998, sous le n° 98BX01703 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a fixé la base d'imposition à la taxe professionnelle de la...
