Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-04-24 dans la jurisprudence francophone

Fonctionnaires - Concours - Irrégularité dans le déroulement des épreuves de nature à fausser les résultats - Intérêt à agir. Statut des... ...T-159/98...Avis juridique important | 61998A0159 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 24 avril 2001. - Yvan Torre, Donatella Ineichen et Alessandro Cavallaro contre Commission des Communautés...

36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010424-98LY00093...Vu, enregistrée le 22 janvier 1998 sous le n 98LY00093, la requête présentée par l'ECOLE ROCKFELLER, école d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon, dont le siège est ... 69373 cedex 08, représentée par sa directrice, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9701496 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 5 avril 1997 par laquelle Melle...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010424-98LY00129...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998 sous le n 98LY00129, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961880 du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 novembre 1995 par laquelle le comité du syndicat intercommunal pour la mise en valeur touristique des...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010424-98LY00146...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1998 sous le n 98LY00146, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du Conseil Général, par Me Y..., avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 964529 en date du 5 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 octobre 1996 licenciant Mme X... de ses fonctions d'assistante maternelle et l'a...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010424-98LY00669...Vu, enregistrée le 21 avril 1998 sous le n 98LY00669, la requête présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402947 en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1994 par laquelle le directeur du personnel de la Ville de Lyon a refusé de reprendre...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010424-98LY01221...Vu, enregistrée le 6 juillet 1998, sous le n 98LY01221, la requête présentée par Mme Raymonde CAPELASSE demeurant ..., 69009 ; Mme X... déclare faire appel de l'ordonnance n 9802029, en date du 6 mai 1998, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait à ce que le tribunal "reconsidère l'ordonnance n 9800213 en date du 6 février 1998"qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 novembre...

17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010424-98LY01255...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 sous le n 98LY01255, présentée pour M. Claude A..., demeurant Résidence des Grands Pins, Bât. "Les Tamaris", ..., par Me X..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96516-964297 en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - des titres de recettes des 11 et 30 décembre...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010424-98LY01578...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998 sous le n 98LY01578, présentée par "LA POSTE", représentée par le chef du service juridique ; LA POSTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95315 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur départemental de LA POSTE du Puy-de-Dôme du 11 janvier 1995 refusant de réexaminer le mode de calcul des indemnités "de guichet" de M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.42245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles SFP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil section activités diverses, au profit de Mme Nelly X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.43694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Madjid Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles chambres sociales réunies, au profit de M. Messaoud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M...