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| Art. 6-1 ACCES INTERDIT AU PUBLIC, Art. 6-1 JUGEMENT PUBLIC, Art. 6-1 PROCES PUBLIC ... ...44319/98...TRADUCTION EN FAIT La requérante est une ressortissante russe née en 1971 et résidant à Severodvinsk, en Russie. Elle est représentée devant la Cour par M. G.B. Romanovskiy, avocat à Severodvinsk. Le gouvernement défendeur est représenté par M. P. Laptev, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 16 août 1995, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 2001, 98LY00564
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-98LY00564...Vu, enregistrée le 7 avril 1998, sous le n 98LY00564, le recours présenté par le PREFET DE L'AIN qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9401758, en date du 8 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 septembre 1993, par lequel le maire de la commune de SAINT-DENIS-EN-BUGEY a intégré au 1er juin 1993 M. X... dans le cadre d'emplois des attachés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 2001, 98LY00960
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-98LY00960...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1998 sous le n 98LY00960, présentée pour M. Jean-Louis Y..., demeurant 10 rue de la Laye à Laduz 89110, par Me X... , avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953232, 954262, 965028, 967756 et 967757 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 2001, 98LY01119
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-98LY01119...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1998 sous le n 98LY01119, présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., par la SCP Rossetti-Detroyat, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96251 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 2001, 98LY01490
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-98LY01490...Vu, enregistrée le 10 août 1998 sous le n 98LY01490, la requête présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... par Me X..., avocat, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9504587 en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande par laquelle il contestait les modalités de récupération d'un trop-perçu par son employeur, la Poste, sur son traitement de mai 1991 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 2001, 98LY01635
14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-98LY01635...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 1998 sous le n 98LY01635, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801011 en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 juillet 1997, par laquelle le ministre chargé de l'aménagement du territoire a annulé la prime d'aménagement du territoire accordée à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 2001, 98LY01729
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-98LY01729...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1998 sous le n 98LY01729, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97453 en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 21 janvier 1997 refusant de modifier les modalités de liquidation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des referes, 03 avril 2001, 98LY02336
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-98LY02336...Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1998, présentée par M. Jean-Pierre X..., architecte, ... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE n 9803835 - 9804077 du 8 décembre 1998 en tant qu'elle a rendu contradictoire avec lui une expertise ordonnée par une précédente ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 98MA00384
66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-98MA00384...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 1998 sous le n° 98MA00384, présentée pour M. B... Y..., demeurant ... et M. André Z..., demeurant ..., allée des Pins, bât. Emeraude à Marseille 13009, par la S.C.P. LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocats ; MM. Y... et Z... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998, rendu dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 98MA00479
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-98MA00479...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 sous le n° 98MA00479, présentée pour LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DE JEUNESSE ET DE CULTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est situé ..., par le cabinet GIDE LOYRETTE NOUET, avocats ; La fédération demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 janvier 1998, pris dans l'instance n° 96-1646, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la...
