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Manquement d'Etat - Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Article 13, paragraphe 2, sous f - Réglementation d'un Etat membre... ...C-347/98...Avis juridique important | 61998C0347 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 23 janvier 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Sécurité sociale...

Manquement d'Etat - Aides d'Etat - Article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE devenu article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa,... ...C-378/98...Avis juridique important | 61998C0378 Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 23 janvier 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Aides d'Etat...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010123-98BX00237...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel Y... demeurant ... Gironde ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison d'un...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010123-98BX00489...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : nr 1? d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant que par ce jugement le tribunal l'aurait condamné à payer la somme de 1.591 F relative à des redevances de l'audiovisuel ; 2? de le décharger du montant de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT 01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010123-98BX01428...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., à Saint Pierre d'Oléron 17310 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté n? 95/60138 du 17 mars 1995 par lequel le ministre de l'équipement...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010123-98BX01689...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1998 sous le n? 98BX01689, présentée par M. Jacques Y... demeurant route de Poitiers, Chenay 79120 ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1996 par laquelle...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010123-98BX01835...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 octobre 1998 sous le n? 98BX01835, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 24 août 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 26 septembre 1996 du...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010123-98BX02125...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par Mme Laure X..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion 97 465, BP 256 ; Mme Laure X... tend à demander à la cour d'annuler le jugement n? 97924, en date du 4 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'appréciation portée sur sa manière de servir au titre de l'année 1995 et sa demande d'annulation de la note chiffrée et de...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010123-98DA00108...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010123-98DA00259...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...