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Demande de décision préjudicielle: Kammarrätten i Stockholm - Suède. Libre circulation des marchandises - Interdiction nationale de... ...C-473/98...Avis juridique important | 61998J0473 Arrêt de la Cour du 11 juillet 2000. - Kemikalieinspektionen contre Toolex Alpha AB. - Demande de décision préjudicielle: Kammarrätten i Stockholm - Suède. - Libre circulation des...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ...40035/98...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE JABARI c. TURQUIE Requête no 40035/98 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2000 DÉFINITIF 11/10/2000 En l’affaire Jabari c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    V. Butkevych,    J. Hedigan,    M. Pellonpää, juges, F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre 1999 et 22 juin 2000, Rend...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... ...43258/98...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE G.H.H. ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 43258/98 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2000 DÉFINITIF 11/10/2000 En l'affaire G.H.H. et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. Gaukur Jörundsson,    C. Bîrsan,    J. Casadevall,    R. Maruste, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant 78, rue Fond'Orval, 93130 Noisy-le-Sec, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Mohand Z..., demeurant ..., 2 / de M. Driss Z..., demeurant ..., 3 / de M. A..., demeurant ..., 4 / de Mme Hadjila Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Responsabilité pour faute d'un fonctionnaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., représenté par M. Y..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit du Trésorier-payeur général, receveur des Douanes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno X..., 2 / Mme Marie-Noëlle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de Mme Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la société Central Immobilière cabinet, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Effets - Paiement des loyers. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissements Payant, société anonyme dont le siège est ..., 2 / M. Daniel X..., administrateur judiciaire, domicilié professionnellement ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Payant, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Effets - Paiement des loyers. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Payant Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Christian X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Procrédit bail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Fusion-absorption - Compatibilité avec le droit communautaire - Application... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal de grande instance de Paris 2e Chambre, 2e Section, au profit de la société Valtubes, dont le siège est ..., défenderesse à la...