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Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...39843/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE JAFFREDOU c. FRANCE Requête n° 39843/98 ARRÊT STRASBOURG 19 mai 1999 En l’affaire Jaffredou c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. J.-P. Costa,    P. Kūris,    W. Fuhrmann,    K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  ainsi que de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mai 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette...

VOYAGEUR, REPRESENTANT-PLACIER - Accord national interprofessionnel - Indemnité spéciale de rupture - Calcul. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ... Le Robert, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans Section encadrement, au profit de la société Rivière et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caoutchouc - Congés - Congé exceptionnel pour décès. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section industrie, au profit de M. Avelino X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.43255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux AFDAIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Certificat médical - Absence du salarié lors de la contre-visite - Impossibilité d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.44376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia franco-suisse, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Sophie de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.60630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... 4, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, contentieux des élections politiques, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibér...

sur les 1er et 2eme moyens réunis IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Juan de Dios, - B...Carmen épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après renvois contradictoires -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement l'ayant condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...