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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.11177...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Schiappa, dont le siège est ..., 2 / la société Centre sécurité contrôle automobile CSCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit de Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant Le X... Rose Mangnieu-le-Gabion, 42210 Saint-Laurent-la-Conche, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.13966...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.14796...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant zone artisanale de l'Espérance, 97215 Rivière Sallée, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre civile, au profit de M. Raymond X..., demeurant ... Pilote, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15555...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Z..., 2 / Mme Geneviève B..., épouse Z..., demeurant ensemble chemin Vieux de Vermeil, "Les Pins Saint-Mauri", 81660 Pont-de-Larn, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de Mme Monique Y..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire suppléant de M. X..., décédé, domiciliée ..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. André A..., défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Le Prado, avocat du Bureau Véritas, dont le siège est ..., La Défense, 92400 Courbevoie, en rectification de l'arrêt n° 525 P rendu le 17 mars 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° C 97-15.800, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom à l'égard de : 1 / M. Mohamed A..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Marc Y..., demeurant résidence Le Marly, 4 bis, ..., 3 / la société en nom collectif SNC...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Droit de bail - Période de vacances. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de réalisations et locations immobilières SARELI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Bobigny 1e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Butagaz, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société Billa gaz, société anonyme, dont le siège est Gare de Douzies, 59600 Maubeuge, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Conditions d'utilisation par un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16555...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi auto 19, dont le siège est ... la Gaillarde, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation...

Sur le deuxième moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'information - Fabricant - Limite - Compétence de l'acheteur professionnel... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, secton B, au profit : 1 / de la société de droit espagnol Pavimentos industriales Durasol, dont le siège est Politono Ind; Banuelas parcela, 111 A Ctra Alcada Duganzo...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Vente moyennant obligation de soins. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone Y..., 2 / M. Christian X..., demeurant tous deux En Alary, 81710 Saix, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Castres, au profit du Directeur général des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont le siège est...