AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant zone artisanale de l'Espérance, 97215 Rivière Sallée,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... Pilote,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 février 1997), que le 3 août 1987, la société Action Protection Sécurité a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée ; qu'aux termes des statuts M. Y... détenait 225 parts sociales sur les 500 parts représentatives du capital social ; que le 6 octobre 1994, M. Raymond X... a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort de France afin de se voir reconnaître propriétaire de 112 parts sur les 225 figurant au nom de M. Y... ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé que M. Raymond X... était propriétaire de 112 parts sociales parmi les 225 figurant à son nom, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que les deux attestations produites n'étaient pas suspectes de partialité, au seul motif que leurs auteurs avaient déposé plainte pour abus de biens sociaux contre lui en août 1993, dès lors que les faits relatés étaient dépourvus de rapport avec cette plainte, sans examiner si le non lieu prononcé dans la procédure pénale n'était pas de nature à caractériser la malveillance et la partialité des auteurs desdites attestations, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre Y... à payer à M. Raymond X... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
