Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-11-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 novembre 1999, 97NT01965
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-97NT01965...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Elias X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 97-458, 97-459 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 21 février 1997 lui refusant le renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 novembre 1999, 97NT02363
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 26-055-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-97NT02363...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-2603 - 95-116 du 19 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Y... Amin X..., la décision du 22 mars 1993, confirmée le 13 juillet 1993 du ministre des affaires sociales et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999, 96PA03075 et 97PA01148
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991130-96PA03075-97PA01148...3ème Chambre VU I l'ordonnance enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1996, transmettant à la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 902860 du tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 1996 qui a annulé sa décision en date du 23 avril 1990 déclarant l'inaptitude au service de M.Pfirrmann, non...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999, 97PA00244
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991130-97PA00244...VU, enregistrée le 29 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... 93170 à Bagnolet par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9510873 et 9511233/4 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1993 du préfet de Seine-St-Denis, lui refusant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999, 97PA00476
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991130-97PA00476...3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 21 février 1997, présenté pour M. Antonio Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955641 du tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Draveil à lui verser la somme de 343.140 F de dommages et intérêts au titre du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999, 97PA00661
335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991130-97PA00661...3ème Chambre B VU, enregistrée le 13 mars 1997 au greffe de la cour, la requ te présentée pour Mme Berthe X..., demeurant chez M. Vincent X... ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610823, 9610812 et 9610813 du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 17 mai 1996 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour, ensemble la décision du m me jour l'invitant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 1999, 97PA01837
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991130-97PA01837...4ème chambre A VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 15 juillet, 11 et 12 août 1997, présentés par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, représenté par sa secrétaire générale en exercice ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 1999, 97PA01933
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991130-97PA01933...4ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997 présentée pour la société OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION O.T.V., dont le siège social est situé 1 place Montgolfier à Saint Maurice 94417, représenté par Me DISTEL, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1997 qui a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999, 97PA02717
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991130-97PA02717...3ème chambre B VU sous le n 97PA02717 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 30 septembre 1997 et 19 décembre 1997, présentés pour Mme Hassina X... épouse Z... par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944628 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, 97-12264
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société L' An 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre-Michel X..., demeurant ..., 3 / Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit de la Banque francaise commerciale des Antilles et de la Guyane, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...
