(4ème chambre A)
VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 15 juillet, 11 et 12 août 1997, présentés par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; le syndicat demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de rejet du 19 décembre 1991 du Président du CNFPT ;
2 ) d'annuler la décision du 19 décembre 1991 susvisée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
- le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
- les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CNFPT,
- et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts du syndicat requérant : "Le congrès est souverain pour toutes les questions interessant le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CNFPT" ; qu'en l'absence de toute autre disposition statutaire attribuant au bureau de ce syndicat le pouvoir d'agir en justice, ce dernier ne pouvant donner valablement mandat à la secrétaire générale du syndicat pour introduire la présente requête ; que par ailleurs, aucune disposition des mêmes statuts ne donne à la secrétaire générale du syndicat le pouvoir de le représenter en justice ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'une décision du congrès autorisant la secrétaire générale du syndicat à agir en justice, le Centre national de la fonction publique territorale est fondé à soutenir que la requête présentée par la secrétaire générale du syndicat est irrecevable ;
Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant que le syndicat CGT requérant succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de le condamner à verser au CNFPT une somme de 6.000 F ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE est condamné à verser une somme de 6.000 F au CNFPT sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
