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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Article 92 du traité CE devenu, après modification,... ...C-256/97...Avis juridique important | 61997J0256 Arrêt de la Cour sixième chambre du 29 juin 1999. - Déménagements-Manutention Transport SA DMT. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... ...38670/97...TRADUCTION - EXTRAIT EN FAIT La requérante Mme Janina Dewicka est une ressortissante polonaise née en 1911 et résidant à Wrocław, en Pologne. Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Le 18 février 1991, la requérante demanda à l’Office polonais des télécommunications Telekomunikacja Polska à Wrocław de passer avec elle un contrat de fourniture de services de télécommunication et de lui installer une ligne téléphonique dans son appartement, considérant que cela...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990629-97MA00912...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la commune de VAISON LA ROMAINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 1997 sous le n 97LY00912, présentée par la commune de VAISON LA...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-07-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990629-97MA01222...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 mai 1997 sous le n 97LY01222, présentée pour le DEPARTEMENT DE...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE 54-08-04 PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990629-97MA05046...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1997 sous le n 97MA05046, présentée pour M. Antoine C..., demeurant au lieu-dit Chiapatelli Folelli à Penta Y... Casinca 20213, par la SCP d'avocats PANTANACCE-FILIPPINI ; M. C... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-622 et 97-401 en date du 11 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990629-97MA05051...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1997 sous le n 97MA05051, présentée pour la commune d'ALERIA, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y... ; La commune d'ALERIA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-778 du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de son maire en date du 16...

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990629-97MA05086...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1997 sous le n 97MA05086, présentée par la S.A.R.L. PUBLICITE DE CECCO DE SELLE représentée par son gérant et dont le siège social est ... à Orange 84100 ; La société PUBLICITE DE CECCO DE SELLE demande à la Cour de réformer le jugement n 94-3388 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier...

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990629-97MA05088...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1997 sous le n 97MA05088, présentée par la S.A.R.L. PUBLICITE DE CECCO DE SELLE représentée par son gérant et dont le siège social est ... à Orange 84100 ; La société PUBLICITE DE CECCO DE SELLE demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-988 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990629-97MA11668...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Richard CERDA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 août 1997 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1997 sous le n 97MA11668, présentée pour M. CERDA...