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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA00243
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA00243...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Don Paul X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 1997 sous le n 97LY00243, présentée pour M. Don Paul X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA00245
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA00245...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 1997 sous le n 97LY00245, présentée pour M. Henri X..., demeurant 11 impasse du Parc Prompsault à Notre-Dame-de-Sanilh 24660, par la SCP d'avocats SANTINI...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA00663
68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA00663...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "PRESTIGE CONSTRUCTION" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 mars 1997 sous le n 97LY00663...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA00924
49-04-03-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INODABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA00924...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 avril 1997 sous le n 97LY00924, et le mémoire ampliatif enregistré le 16 juin 1997, présentés pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA01123
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA01123...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société civile immobilière "LE NID" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 16 mai 1997, sous le n 97LY01123, présentée pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA05299
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA05299...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA05299, présentée pour la S.C.I. ARTO dont le siège est ... par la SCP d'avocats TROEGELER GOUGOT BREDEAU-TROEGELER ; La S.C.I. ARTO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-5152 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA11211
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA11211...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GRAVAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juin 1997 sous le n 97BX01211, présentée par M. Y... GRAVAS, demeurant ... ; M. GRAVAS demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA11212
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA11212...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Philippe GRAVAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juin 1997 sous le n 97BX01212, présentée par M. Jean-Philippe GRAVAS demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA11213
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA11213...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Philippe GRAVAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juin 1997 sous le n 97BX01213, présentée par M. A... GRAVAS, demeurant ... ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA11214
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990617-97MA11214...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Philippe GRAVAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juin 1997 sous le n 97BX01214, présentée par M. Jean-Philippe GRAVAS demeurant ... ; M. Y...
