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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA00245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00245
Numéro NOR : CETATEXT000007578781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-06-17;97ma00245 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 1997 sous le n 97LY00245, présentée pour M. Henri X..., demeurant 11 impasse du Parc Prompsault à Notre-Dame-de-Sanilh (24660), par la SCP d'avocats SANTINI- DONATI-FERRANDINI-TOMASI ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-600, n 96-601 et n 96-602 du 14 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 1996 par lequel le préfet de la Haute Corse a, d'une part, déclaré insalubre un immeuble à usage locatif lui appartenant situé au lieu-dit "Montecarlo" dans la commune de Furiani, d'autre part, lui a enjoint de procéder à l'expulsion des locataires de cet immeuble ;
2 / d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné ;
3 / de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/06/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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