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36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA01859...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01859, présentée pour la commune de NICE, régulièrement représentée par son maire en...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA01860...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01860, présentée pour la commune de NICE, régulièrement...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA01861...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01861, présentée pour la commune de NICE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA02160...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n 97LY02160, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant aux...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES 54-08-01-02-05 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA05287...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 1997 sous le n 97MA05287, présentée par Mme Y..., demeurant, ... ; Mme Y... demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 97-6367 du 27 octobre 1997 par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, l'a condamnée à libérer, dans le délai de...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA10462...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE-FRONTIGNAN-MEZE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 1997 sous le n...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA11199...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Benrekaâ BOUZIANE-ERRAHMANI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1997 sous le n 97BX01199, présentée par M. X..., demeurant ... ; M...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990330-97NC01314...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 11 juin 1997 au greffe de la Cour, sous le N 97NC01314, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 951229 en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 301 474 F pour la période...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.05110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Pau chambre spéciale des mineurs, en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Y..., En présence de : 1 / l'Oeuvre de l'Abbé Denis, centre de placement familial, dont le siège est 79, avenue des Lauriers, 64000 Pau, 2 / de Mme Michelle X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, o...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Force probante - Acte reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu - Même... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angus, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, et d'une ordonnance rendue le 25 juin 1996 par le conseiller de la mise en état de la 6ème chambre de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Soboma, dont le siège...